271 837,50 euros ; qu'il s'ensuit que le prix d'acquisition, hors indemnité de remploi, des lots 132 à 141 s'établit à la somme de : 50 000 euros (valeur des lots hors lot 141) + 271 837,50 euros (lot

recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des

ont été engagées dans l'intérêt de la société dès lors qu'elles correspondent à des déplacements professionnels ; - la rectification de la part de loyer à réintégrer par années, en ce qui concerne les

Dès lors, compte tenu de son importance, il ne peut être qualifié de saillie au sens du règlement du plan local d'urbanisme et constitue en réalité une nouvelle façade.

que l'Urssaf devra procéder au recalcul de ce chef en prenant en compte uniquement les régulations issues de la mise en oeuvre de la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation - voir juger que

Aux termes de l'article 2.16 des dispositions générales et règles s'appliquant à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du secteur de Saumur Loire Développement : " Le changement

L'article 21 du même règlement prévoit que : " 1.

d'entreprise ; " aux motifs, d'une part, qu'il résulte des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise tenues courant juin que X... s'est abstenu non seulement de réunir et consulter le comité

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Selon elle, la somme totale due s'élève à 5.007,40 € - les sommes réglées par Mme [G] s'élèvent à : 600+996+991+720 puis 300+200+200 et enfin 13,40.

envisagés sur la période 2020-2030.

l'Urssaf à rembourser les crédits dégagés au titre des différents chefs de redressement, voir condamner l'Urssaf à régler les intérêts au taux légal sur le montant des crédits dégagés à compter de la

En particulier, l'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d'entreprise, des informations requises n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise

dossier que, le 13 décembre 1989, un salarié de la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CESA, laquelle a pour activité la fabrication d'éléments de cuisines, a livré au domicile d'un collègue, M.

règles prévues par la loi ; qu'en effet il relève que le règlement intérieur lui est inopposable au regard de l'article L 1321-4 et R 1321-2 du code du travail en ce qu'il n'entre en vigueur qu'un mois

il méconnaît les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif à l'aspect extérieur des constructions et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors

dans la demande d’autorisation n’ont pas été discutés lors du comité social et économique ; la réunion du comité social et économique était lapidaire ; le comité social et économique a été insuffisamment

envisagés sur la période 2020-2030.

envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

cabinet [C] ne lui a pas été transmise de sorte que si elle n'a pu en régler les honoraires, il ne peut lui en être tenu grief, - son compte bancaire présentait un solde créditeur de 26 871,31 euros