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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794be89ba5988459c44379

Cassation

5 mars 1980

5 mars 1980

A L'AVANT DE DEUX PERSONNES, SEULEMENT LA RELAXE DE L'UNE D'ELLES, PRONONCEE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ELLE AIT CONDUIT LE VEHICULE LITIGIEUX, AURAIT IMPLIQUE,

Source officielle

Page 29 sur 1006

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CC

civ2

607941069ba5988459c3ff99

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c416b1

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'A BON DROIT LES PREMIERS JUGES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

au ministère attribués aux élèves lors de leur première inscription, cette mise en relation entre les deux fichiers, se limite à des données dont le recueil a été déclaré pour chacun des deux fichiers

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6caecdc6046d473a8bf1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le rôle du médiateur est d'entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e17a

Cassation

15 octobre 1969

15 octobre 1969

ET DECLARE CETTE CONTREFACON ETABLIE, INDEPENDAMMENT DES ELEMENTS PARTICULIERS DES OEUVRES EN PRESENCE, AUX MOTIFS "QUE C'EST JUSTEMENT DE CET OUVRAGE QUE LA SOCIETE TAILLANDIER A ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITER

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3030cdc6046d475d69b2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles s'évaluent selon l'échelle habituelle de 7 degrés. - Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique imputable à l'accident.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00430

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités après avoir recueilli

Source officielle
CC

civ3

607943499ba5988459c41d81

Cassation

7 novembre 1975

7 novembre 1975

DE POSSESSION, ETABLISSANT LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION DES ELEMENTS DE POSSESSION, ETABLISSANT LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS, L'UTILISATION PAR CEUX-CI DE L'EAU A DES FINS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6a334cdc6046d478efdb9

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 88 843 793,00 euros. * le passif s'élève à 22 257 760,00 euros dont 4 461 592,00 euros exigibles.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd5801467742189d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

B... et A..., la négociation a été effectuée au cabinet de Viva D... avec Thierry Z... à qui une somme de 25 000 francs, préalablement recueillie par Viva D..., puis restituée le jour même, a été remise

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TCOM

Procédures Collectives

69db9dcecdc6046d47fb11be

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par jugement en date du 03/03/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

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CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877dc

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

portée, Considérant que selon l'article 21-12 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 applicable au cas d'espèce, peut réclamer la nationalité française l'enfant recueilli

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CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5f2

Cassation

14 octobre 1975

14 octobre 1975

MAIRES L'ABSTENTION D'ACTES DE LEURS FONCTIONS, LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION ACTIVE PREVU PAR L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS

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CC

civ1

607943199ba5988459c411cb

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

RESULTAIT DES ACTES MEMES ATTAQUES, SANS QU'IL FAILLE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS OU INDICES VENANT LA CONFORTER ; QUE LES CESSIONS DE PARTS DE " LA ROYANTE " ET DE " LA GASTAUDE " AVAIENT ETE TRAITEES

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90697

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : Y 22-12.161 Demandeur : la société Group Elec Défendeur : M.

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e0

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

N'ONT PAS DAVANTAGE FAIT APPARAITRE EN LA CAUSE D'ELEMENTS NOUVEAUX QUI SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ; ATTENDU QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN F...A ETE RECUEILLIE AU COURS DE L'INSTRUCTION

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226ca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

enfin par l'absence d'utilisation des appareils permettant de vérifier la verticalité des vérins supportant la charge, qui auraient permis de détecter le moindre danger d'effondrement du pont roulant élévateur

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5464b

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413a4

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

AUX TORTS DU MARI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE, L'ARRET

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