AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794be89ba5988459c44379
5 mars 1980
5 mars 1980
A L'AVANT DE DEUX PERSONNES, SEULEMENT LA RELAXE DE L'UNE D'ELLES, PRONONCEE AU SEUL MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A L'INSTANT DE L'ACCIDENT ELLE AIT CONDUIT LE VEHICULE LITIGIEUX, AURAIT IMPLIQUE,
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civ2
607941069ba5988459c3ff99
17 février 1972
17 février 1972
QUE LA FEMME AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION DE COMPLAISANCE ET AVAIT FORMULE DES ACCUSATIONS INJURIEUSES DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS
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