, qui porte non sur la construction des HLL mais sur l’aménagement du terrain en différents lots.

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 octobre 2013), que la société Versailles-Mouchy a sollicité la fixation à la valeur locative du loyer d'un local commercial

Le bâtiment est situé sur une parcelle de 75m², non clôturée.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

De troisième part, la SCI a acquis son bien en 2001, de telle sorte qu’avant cette acquisition, la cour avait été transformée en local dans la majeure partie de sa surface, comme le confirme l’attestation

à compter du 1er janvier 2023 par application de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, A titre subsidiaire dans l’hypothèse où le Juge des Loyers Commerciaux refuserait de plafonner

DISCUSSION A titre liminaire, il est relevé que la SA ORANGE n'a pas maintenu sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir.

Entre le bourg et l’autoroute un important centre commercial régional s’est implanté. Le vieux bourg est situé dans cette partie basse, au pied des coteaux à 40 m d’altitude.

CHAUVIN, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° X 16-18.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Margot BLANCHARD la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, AU NOM

. *** FAITS ET PROCÉDURE La SARL AS Contrôle 83 a acquis le 5 septembre 2016 le fonds de commerce de la SARL Contrôle technique RN7, comportant le droit au bail des locaux sis au [Localité

La notification ultérieure d'une décision d'opposition ou de sursis à statuer, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite de non-opposition, s'analyse comme portant retrait

Le lot acquis par Mme [V] fait l'objet d'un bail commercial consenti initialement à la société Maeva pour l'exploitation d'une activité de résidence de tourisme classée.

1er avril 2009 ; que, cependant, c'est à bon droit que les consorts Y... répliquent que la cour n'est saisie que de la question du prix du bail dont le renouvellement à partir du 1er avril 2009 est acquis

Il n'est dès lors pas incompatible avec la destination de l'emplacement réservé P11-7.

du lot de copropriété No 11 auprès de la SA Atemi qui est intervenue le 13 janvier 1999.

Il comporte 10 lots dont notamment un local commercial (lot n°1 rez-de-chaussée et sous sol), propriété de la SCI EC PARTNER, qui l’a acquis suivant acte authentique du 05 octobre 2021 reçu par le même

pas cette fin de non-recevoir dans son dispositif.

et artisanaux, dit EPARECA, qui a été désigné en septembre 2016 comme maître d'ouvrage de la construction d'un nouveau Centre commercial qui ne devrait comporter que 9 cellules et auquel la Communauté

En plus de ces documents sont communiquées quatre factures d'électricité, rédigées en espagnol, au nom de M.