CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215284_20221117
17 novembre 2022
Enfin, selon l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
2ème chambre
DTA_2300491_20250312
12 mars 2025
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
Chambre 3
DTA_2102836_20231116
16 novembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ".
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115526
16 mai 2011
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère chambre Bis
DTA_2101672_20230428
28 avril 2023
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
7ème Chambre
DTA_1907286_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité
9ème Chambre
DTA_2213408_20251117
17 novembre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720863
29 avril 1988
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou
3ème chambre
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2209750_20230509
9 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
4ème Chambre
DTA_2107416_20230615
15 juin 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2329039_20251127
27 novembre 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ».
DCA_22VE00114_20231017
17 octobre 2023
D A des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; - la décision du 18 novembre 2019 est entachée d'erreur d'appréciation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8251-1 de ce code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant
1ère chambre
DTA_2111652_20230530
30 mai 2023
de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02829_20250124
24 janvier 2025
DCA_23PA03990_20240528
28 mai 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
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