Elle dit avoir interrogé celle-ci sur ce point et qu'il lui a été répondu que le véhicule litigieux était assuré auprès de la société Axa en tant qu'épave.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'association Vivre à La Défense irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole conclu le 19 juin 2010 entre l'EPAD et la

constat dressé le 30 mars 2021 que divers matériaux et objets mobiliers sont entreposés sur le terrain appartenant à Monsieur [N], à savoir, deux caravanes, trois véhicules " plus ou moins à l'état d'épaves

Il est ainsi établi que ce véhicule n'était pas une épave destinée à la casse, ce que confirment plusieurs salariés de l'entreprise, auteurs d'attestations régulières en la forme, qui déclarent que le

Les parties sont en litige quant à la propriété de la cour intérieure et du chemin de rodage cernant les bâtiments sur lequel Monsieur [E] entrepose des épaves de véhicules et matériaux divers.

Le navire « Eugenio » a quitté le port de Fort [Localité 4], le 7 août 2005 vers 19 heures 45 et s'est échoué sur la côte (une plage) peu après à proximité de l'épave du navire « Wellborn ».

dispositions légales et du règlement de copropriété, son véhicule, bien conservé, disposant de plaques d'immatriculation, de pneus neufs, garé dans un garage et non sur un parking, n'avait rien d'une épave

[G] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Epac international, 6°/ à la société Hiscox Insurance Company Limited, société anonyme

Évaluer le coût et la durée nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement normal, le cas échéant, et, en cas d'impossibilité de réparation, déterminer la valeur de l'épave, 7.

l'assureur du véhicule ayant refusé le remboursement des sommes dues au titre du contrat de location de longue durée après qu'un sinistre dont la réalité n'est pas contestée a laissé le véhicule à l'état d'épave

X...) présent et qui a alors déclaré bien connaître Normalu pour des prestations passées a été désigné, les deux épaves ne pouvaient être déplacées que par portage, et la bailleresse exigeait leur enlèvement

autorisé, ajoutant que l'exclusion de garantie leur est inopposable en l'absence de caractère très apparent, ajoutant qu'il n'est pas tenu compte dans la demande de la MTA de la valeur de rachat de l'épave

Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 28 juin 2023 et 14 septembre 2023, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS), représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet

Prestation n°2 - Appui méthodologique à la formalisation des documents stratégiques et structurants de l'EPA OFE; . Prestation n°3 - Procédure de recrutement du directeur; .

07505 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 6 juin 2025 par la SAS Présence Conseil à l’encontre de l’EPA

Par convention du 31 juillet 1998, l'Etablissement Public d'Aménagement de la région de la Défense (EPAD) a autorisé la société de restauration [4] à occuper une emprise du domaine public situé [Adresse

Par convention du 31 juillet 1998, l'Etablissement Public d'Aménagement de la région de la Défense (EPAD) a autorisé la société de restauration [4] à occuper une emprise du domaine public situé [Adresse

Par convention du 31 juillet 1998, l'Etablissement Public d'Aménagement de la région de la Défense (EPAD) a autorisé la société de restauration [4] à occuper une emprise du domaine public situé [Adresse