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AND · OR · NOT · "…"Chambre 2
DTA_2300369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif
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