juin 2001, les parties ont signé un avenant fixant, dans l'hypothèse d'une cession par la société locataire de son fonds de commerce, le loyer minimum à une certaine somme s'entendant impôt foncier inclus

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition évaluées d'office de M.

qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en évidence de cette erreur supposait de reconstituer par eux-mêmes le mode de calcul du taux de l'assurance à partir du montant du prélèvement

immobilier sis [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 13] ( 94) représenté par son syndic les sommes suivantes : *8196, 12 euros en principal dus au 1er janvier 2022 charges du 1er trimestre 2022 incluses

La société Insula a déposé son premier mémoire d'intimé le 10 juin 2015.

, cette irrégularité n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; "alors que les scellés ne peuvent être ouverts qu'en présence de l'inculpé assisté de ses conseils ; qu'il s'agit d'une formalité

administrative d'appel, après avoir énoncé que l'expropriation envisagée n'avait pas pour seule finalité la satisfaction d'intérêts privés, s'est bornée à énoncer que le préfet n'avait pas commis d'erreur

Le bailleur verse aux débats un décompte faisant état d'une dette locative de 1992,42 euros au 26 mars 2025, terme de février 2025 inclu.

parcelle anciennement cadastrée A n° 95 et à ce qu'il soit ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer les limites du rivage, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il inclut

prévenues se fonde sur un rapport en date du 6 novembre 2000 établi par un expert-comptable qu'elles ont mandaté pour solliciter un supplément d'information au motif que ce rapport établirait de graves erreurs

étaient constitutives d'une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elles étaient "gonflées" du montant des commissions occultes perçues indûment par la société ITA, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

En l'excluant du chiffre d'affaires de la société STVR, la cour n'a donc commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits.

réserves foncières ; - l'arrêté litigieux méconnaît les objectifs fixés par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; - le projet de ZAD est entaché d'un erreur

DE REMARQUER QUE LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION A RECUEILLI LES PREMIERES DECLARATIONS DU PREVENU, IL N'AVAIT QUE DE SIMPLES SOUPCONS ET NON DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS POUVANT PERMETTRE SON INCULPATION

motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné X... à la peine de cinq ans d'interdiction de se livrer à une activité commerciale ; " aux motifs propres et adoptés que l'inculpé

Il résulte de l'arrêt rectificatif d'erreur matérielle du 28 mai 2025 que la cour n'a statué qu'en rectification d'erreur matérielle au seul visa de l'article 462 du code de procédure civile mais en aucun

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il était reproché au requérant d’avoir participé à un trafic d’influence avec deux autres inculpés, L.E. et K.V. 8 .