AVAIT OBTENU EN 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI LA DESIGNATION D'EXPERTS, QUE DEVANT CEUX-CI M A..., PROPRIETAIRE DE LA FIRME A...

En effet, dans le litige soumis à la cour de cassation, l'erreur de désignation n'était pas de nature à entraîner le moindre doute puisqu'aucune entité juridique distincte et autonome n'était identifiable

Caroline, contre l'arrêt n° 873 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende

est loisible à l'intéressé, pour faire obstacle à l'application de ces mesures, de faire valoir que l'erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d'informations

X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1989 par la société Olide 92 en qualité de "dessinateur, projeteur, cadre technico-commercial", a été licencié le 26 octobre 1990, pour faute grave consistant

juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la juridiction du second degré est valablement saisie par l'acte d'appel qui comporte une simple erreur

maître de l'ouvrage, se prescrivait par trente ans ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique des erreurs

mentions de l'acte de signification de cette assignation que celle-ci a pareillement été réceptionnée par ces agents à leur propre domicile professionnel situé à [Localité 4] ; qu'en jugeant que l' « erreur

quant à la désignation du titulaire du bail à construction ; - l’avis du commissaire enquêteur est irrégulier en ce qu’il se fonde sur un état parcellaire entaché d’une erreur.

de Saadia X..., en qualité de représentante syndicale CFTC au comité d'entreprise, est conforme aux dispositions légales, une simple erreur matérielle au niveau de la formulation de la désignation n'étant

A... pour qu'il assure sa défense dans le cadre de ce dossier d'instruction, ajoutant qu'il devait s'agir d'une erreur car M.

; 4) ALORS QUE la requête qui saisit la juridiction de sécurité sociale, contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social ; que l'erreur

instance tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en date du 14 octobre 2021, Mme B ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit sur le point de départ de validité du permis de construire qui est sa notification et non sa délivrance ; - la commune

En premier lieu, les erreurs d'appréciation dont la magistrate désignée aurait, selon M. et Mme A, entaché le jugement attaqué se rattachent au bien-fondé de ce jugement et non à sa régularité.

président de l'Amicale (arrêt, pp. 3-4) ; ALORS 1°) QUE si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de justification du pouvoir ou l'erreur

n'alléguaient pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de l'irrégularité qu'ils invoquaient ; qu'en décidant, à supposer que l'erreur de désignation du représentant de la SA SBCIC constitue une irrégularité

quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit quant à la désignation du pays de renvoi ; - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention