Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur. M.

des ventes supérieur au chiffre enregistré au niveau national", et "qu'en part de marché, l'incidence de l'enseigne Dell'Rive est sensible" dans la mesure où elle a réalisé au cours des neuf premiers mois

; que cette divergence qui peut tenir, soit à une différence d'appréciation entre les deux autorités judiciaires, soit à une évolution des éléments recueillis dans le dossier, ne constitue pas une erreur

Gilbert X..., agent des services hospitaliers, la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans, dont vingt et un mois avec sursis et de condamner M.

, qui est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait méconnu le sens et la portée des conclusions du requérant, lesquelles tendaient, au moins

[I] [N] et Mme [M] [Q] la moitié d’une part; - M. [W] [G] et Mme [K] [T] épouse [G] l’autre moitié d’autre part .

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

la ville de Lorient, a écarté les exceptions d'illégalité de ce plan d'occupation des sols, invoquées par le prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié

le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale que la salariée était en droit de percevoir directement, sauf à les rembourser ultérieurement, ce qui a été fait sur le bulletin de paie du mois

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés

l'immeuble des époux X..., la cour d'appel, qui a retenu que l'incidence de cette erreur, notamment l'impossibilité d'utilisation du garage, n'était apparue que lors des opérations d'expertise et que

la confusion qui régnait à l'époque, croire pouvoir légitimement vendre ce produit dans son magasin ; que les conditions d'application de l'article 122-3 du Code pénal sont ainsi réunies et que l'erreur

et de "l'hypothèse" de transferts "marginaux" de catalyseur d'une unité de production à l'autre la preuve qu'une erreur avait été commise qui caractérise l'erreur de fait permettant la rétractation d'un

Z..., ces deux personnes ont accompli un travail effectif de collaborateur de cabinet ; que les intéressés ont insisté sur le montant de leur rémunération de l'ordre de 6 200 francs net par mois et sur

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

. ; "aux motifs que Jean Y... soutient principalement que l'impression du mot "Goebbelsation" résulterait d'une erreur typographique ayant déformé le mot globalisation ; qu'ainsi que l'ont justement