Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de change à échéance du 10 mars 1993 acceptée par le tiré, la société Relais SA (Fnac), et l'a présentée à l'escompte

soulèvent la déchéance du pourvoi, se fondant sur les articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile qui disposent que le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter

civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir icaunais de ventes et de représentations industrielles et agricoles (société CIRIA) était titulaire d'un compte

AVAIT DONNE PROCURATION, LEQUEL AVAIT APPOSE SA SEULE SIGNATURE SUR LES LETTRES, SUIVIE DU SIGLE C D M , QUE LA "BANQUE GENERALE DU COMMERCE" (LA BANQUE), QUI LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE, A ASSIGNE LE

. ; que ces effets acceptés ont été escomptés par la société de banque occidentale (la banque) ; qu'ils n'ont pas été payés à leurs échéances ; que la société OFT a été mise en liquidation des biens ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir constaté qu'une lettre de change remise à l'escompte par la société

Compte en opposition. Opération impossible (0045). Effets escomptés non échus.

LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (S N C I ) UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS TIRE, LE 7 DU MEME MOIS, SUR LE CREDIT LYONNAIS PAS LA DAME X..., QUE LA S N C I EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 mars 2009), que la société Fortis banque France (la banque) a pris à l'escompte

[R] coupable de ce délit parce qu'il n'avait pas soumis à l'assemblée des associés de la Sarl [1] l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014 « dans

X... a remis les lettres de change pour escompte à la Société lyonnaise de banque (SLB), celle-ci précisant alors que " si les effets reviennent impayés, elle ferait le nécessaire... ne débiterait pas

bancaire auprès de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) ; que M.

Avant l'escompte, la société BANQUE DELUBAC & CIE avait consulté la société MIROITERIE DE CHARTREUSE qui avait confirmé son acceptation par courriel et lettre le 20 février 2024.

REGLEMENT DE CE TRANSPORT AINSI QUE CELUI DE DEUX CREANCES IMPAYEES PAR LA SAFA POUR DEUX TRANSPORTS ANTERIEURS ; QUE NE POUVANT RECEVOIR LIVRAISON, GAUD A REFUSE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE ESCOMPTEE

Z... par l enquêteur de la COB) ; que pour l exercice commencé le 1er janvier 1990, le contrôle des LNF a été suivi, pour le cabinet Jean Arthuis, autre commissaire aux comptes, par M.

Des contestations sérieuses existent également concernant la refacturation d'escompte DEKR22FV027727, dans la mesure où la facture initiale n'est pas produite, ni même la commande au fournisseur, ainsi

de son soutien financier comportant à l'avenir trois composantes : escompte d'effets acceptés, escompte d'effets non acceptés, facilité de caisse ; que M.

DE TRAITES, CE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DISPENDIEUX, ET, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA PRESENTATION DES TRAITES DANS DES CONDITIONS NORMALES A L'ESCOMPTE DANS UNE BANQUE"; ATTENDU

[W] [V] en qualité de caution à payer à la société BPCE FACTOR, la somme de 10.000,00€ avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2024.