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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212726_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il ne dispose pas d'un logement propre, étant hébergé à titre gratuit depuis le 1er janvier 2012 par une structure associative, le " Refuge des œuvres de la Mie de Pain ", comme l'a relevé le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
structure d'accueil faisant état notamment d'excès de colères constatés dans les précédentes structures et de la persistance d'une réticence à respecter les règles liées à l'institution et d'absences du logement
Source officielle10ème chambre
DTA_2319185_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que le réunifiant fait l'objet d'un signalement au fichier des Traitements d'antécédents judiciaires pour des faits d'escroquerie commis en 2013 et de violence suivie
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
4 avril 2023
[F] [D] un logement meublé situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 1 000 euros outre une provision sur charges de 50 euros. En 2018, M.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ajoute avoir doublé cette procédure d’une action en responsabilité contre l’Etat devant le tribunal administratif et qu’une procédure pénale en escroquerie est en cours devant le juge d’instruction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
26 février 2015
culturel islamique D'EVRY-COURCOURONNES, pour mener à bien la réorganisation de ce centre, contre une rémunération mensuelle de 20.000 [Localité 6] (3 049 €) brut, outre la mise à sa disposition d'un logement
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».
Source officielleChambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04d
2 avril 2024
2 avril 2024
N'ayant jamais récupéré les fonds, Monsieur [G] [P] a déposé plainte pour escroquerie le 16 janvier 2021.
Source officielle12e chambre
61609a5654c6ec55cf710204
27 mai 2014
27 mai 2014
marchandises la "semaine 02", soit entre le 8 et le 14 janvier 2007; - la société VLF a accepté le devis et passé commande le 3 décembre 2006, en précisant qu'il lui faudrait des "feuilles de mesure sans logo
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a déposé plainte pour escroquerie au commissariat de [Localité 8], laquelle était transmise au parquet de Frankfort.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC005362810
11 mars 2014
11 mars 2014
requérant qualifiait S.P. d’« Aladin qui, avec le soutien de son génie, a terrorisé 34 mille de personnes » et de « créature particulière » dont « la famille possède 18 logements
Source officielle1ère chambre
679331d531df9338379d27b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
quatre prêts pris ensemble alors que ceux-ci ne sont pas intervenus concomitamment, - le fait d'avoir violé son obligation d'opposer la déchéance de son cautionnement pour avoir eu connaissance de l'escroquerie
Source officielle12ème chambre section 1
6163ee7c3ae8501efbbc5358
15 décembre 2009
15 décembre 2009
dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Octobre 2009 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique LONNE
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb7
16 janvier 2007
16 janvier 2007
avocat au barreau de PARIS) INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2006 devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
12 février 2019
d'argent, délit de tentative d'assassinat, délit de falsification de documents officiels et commerciaux, délit de falsification de cartes de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
25 janvier 2017
Ses enfants et lui-même ont souffert d'être mal logés alors qu`il (a) payé le crédit immobilier seul jusque aujourd`hui, - lui attribuer la maison conjugale préférentielle pour les raisons suivantes :
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 7 février 2019, il a déposé plainte pour des faits d'escroquerie, il déclarait un préjudice de plus de 5 000 euros.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] portant le logo ' Ma French bank, le même numéro de compte que celui ouvert par Ma French Bank, ainsi que la mention ' Docteur [M] [W]' ne constitue pas un élément de nature à affaiblir la sincérité
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e038
1 juin 2011
1 juin 2011
née en à ... 78910 FLEXANVILLE représentée par Me Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES APPELANTE **************** SELARL CABINET DU DOCTEUR Z... 14 Avenue Castiglione Del Logo
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01479_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
récidives, détention et usage de faux documents administratifs, conduite d'un véhicule sans permis et récidive, sans assurance et ayant fait usage de substances classées comme stupéfiantes, pour escroquerie
Source officiellePage 29 sur 44