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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8ae9ba5988459c4e6ad
16 mai 1974
16 mai 1974
(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea30
11 octobre 1966
11 octobre 1966
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1965 QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e81d
21 mai 1968
21 mai 1968
REJET DU POURVOI DE PARIS (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE AUX EPOUX Z..
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05764
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[V] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 21 octobre 2015, qui, pour escroquerie au logement, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2406882_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958404
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le commissaire de justice rapporte que Monsieur [F] [E] a précisé que le bailleur est la SCI TAMARIS et qu’il a déclaré avoir été victime d’une escroquerie au logement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66baf72ef34129bfe1fee65e
10 août 2024
10 août 2024
de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de vérité, fait commis le 10 avril 2022 à [Localité 1], pour escroquerie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506194_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Selon les déclarations faites par les requérants aux services de police lors de leur dépôt de plainte pour escroquerie au logement le 23 octobre 2025, ainsi qu’à l’audience, ils occupent le logement litigieux
Source officielleJex
65b2b26cfd6229a4e58a22c1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes, Madame [F] et Monsieur [A] font d'abord valoir qu'ils ont été aussi victimes de Monsieur [K] et de son escroquerie au logement à laquelle ils n'ont pas participé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8e3b6868ad1f983700
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] [I] a été expulsé du logement le 10 mai 2022 et s'est installé dans un logement à titre temporaire en Résidence sociale, logement n°206 situé [Adresse 1] à [Localité 11].
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506814_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La requérante a d'ailleurs elle-même porté plainte le 28 février 2025 pour escroquerie au logement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
loyer, sa taxe d’habitation, ses factures d’électricité, l’assurance pour son véhicule, ou des échéances pour des organismes de crédit, elle ne fait état que d’un emprunt destiné à faire face à une escroquerie
Source officiellePCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f05a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Celle-ci n'a cependant pas remis les clés du logement indiquant que Monsieur [L] [B] était en leur possession.
Source officiellecr
61372604cd580146774224f0
19 janvier 2000
19 janvier 2000
de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie
Source officiellecr
édure suiviec/José et Juan X
613726aacd58014677427839
3 mai 2006
3 mai 2006
GIRONDE , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre José et Juan X..., notamment du chef d'escroqueries
Source officiellecr
é plainte avec constitution de partie civile, notammentc/Joëlle Y
613725dbcd580146774210c2
19 juin 2002
19 juin 2002
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui les a condamnés, la première, pour escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts et infraction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Immobilier coupables respectivement d'escroquerie et d'escroquerie par personne morale ; "aux motifs que sur le délai d'escroquerie, à l'appui de la demande d'autorisation préalable de réalisation de
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058
28 février 2018
28 février 2018
, requalifiera les faits d'escroquerie en tentative d'escroquerie et en déclarera Mme X... coupable ; "1°) alors que la victime partie civile, non appelante d'un jugement de relaxe, n'étant plus partie
Source officiellecr
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
17 novembre 2004
avec sursis et 50 000 francs d'amende, la troisième, pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois
Source officiellecr
S, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suiviec/Pascal Z
613725e1cd580146774213d2
12 septembre 2001
12 septembre 2001
rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'HLM LE LOGEMENT
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