et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le salarié est devenu, par avenant du 8 juillet 2004, éducateur technique au coefficient 424 ; qu'estimant avoir effectué depuis 2002

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 19 juin 2003, rectifié le

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l'établissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère des établissements qui accueillent des enfants confiés par les juges pour enfants ou l'aide sociale à l'enfance ; que Mmes X.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 mai 2004, retenu que dans

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des sommes à titre d'heures supplémentaires

selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés et ordonner avant dire droit une expertise sur

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire le conseil de prud'hommes

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée un rappel de salaire, la cour d'appel

et services pour personnes inadaptées et handicapées qui a été seulement agréée et non étendue ; Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié un rappel de salaire la cour d'appel a énoncé

et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées en présentant une pièce qui prétendait reproduire et résumer la Convention Collective qui était entachée d'erreurs' et affirme qu'elle a depuis recouvré

d'abord que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après l'obtention du diplôme ne constitue pas un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective nationale des établissements

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce pour chaque mois sous contrat de travail avec un employeur du secteur médico-social régi par la convention collective nationale du travail des établissements

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dont ils contestent la validité ; Attendu que pour condamner l'association à payer des rappels de salaire, la cour

et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, le délai-congé pour les cadres, notamment directeurs d'établissement ou de service, qui comptent plus de deux années d'ancienneté

droit au bénéfice d'une indemnité plus importante ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la convention collective des médecins spécialisés travaillant dans les établissements

comme l'APAJH est exclusivement financé par la DDASS, cette institution ne peut engager une dépense supplémentaire qui a été expressément refusée par cette administration ; qu'en l'espèce, il était établi