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104 587 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024401

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral : "( ...) les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413308_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413309_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1906972_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200165

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303156_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321512_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007957344

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Vu 1°), sous le n° 172 566, la requête, enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ANNONCEURS, dont le siège est ... ; l'UNION DES ANNONCEURS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201952

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

par le règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union Européenne ; que la convocation à l'audience du juge de proximité d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre doit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496909.20250131

Admin. suprême

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union Cépière Robert Monnier demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984446

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1996 et 11 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913783

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX dont le siège est ... représentée par son président

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216210_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d 'un Etat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909933

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des industries chimiques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309511_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession sur le territoire national

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par suite, une société mère est fondée à obtenir la restitution du précompte qu'elle a acquitté à raison de la redistribution de dividendes reçus de ses filiales établies dans un Etat membre de l'Union

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un Etat tiers à l'Union Européenne, différence de traitement qui serait incompatible avec les stipulations combinées

Source officielle

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