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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024401
12 juillet 2002
termes de l'article L.O. 247-1 du code électoral : "( ...) les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat
ELOIGNEMENT
DTA_2413308_20250121
21 janvier 2025
Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans
DTA_2413309_20250121
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1906972_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
Par ailleurs, si la République de Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de la République de Serbie, qui a seulement le statut de candidate à l'adhésion à l'Union européenne
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200165
6 février 2020
serait opérée sur la base du rapport des docteurs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303156_20240402
2 avril 2024
résidé en France durant les trois mois précédant la demande. / () Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
8e Section - MESD
DTA_2321512_20231027
27 octobre 2023
responsable de l'examen d'une demande d'asile dans les Etats membres de l'Union européenne et n° 603/2013.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007957344
14 novembre 1997
Vu 1°), sous le n° 172 566, la requête, enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ANNONCEURS, dont le siège est ... ; l'UNION DES ANNONCEURS
ECLI:FR:CCASS:2009:C201952
19 novembre 2009
par le règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union Européenne ; que la convocation à l'audience du juge de proximité d'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre doit
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496909.20250131
31 janvier 2025
Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union Cépière Robert Monnier demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100068
14 février 2024
membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire si cette reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; qu'est manifestement contraire à l'ordre public
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007984446
14 juin 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1996 et 11 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT
CETAT:CETATEXT000007913783
3 juillet 1996
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX dont le siège est ... représentée par son président
DTA_2216210_20220804
4 août 2022
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d 'un Etat
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007909933
21 octobre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1993 et 24 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des industries chimiques dont
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309511_20250514
14 mai 2025
-Les conducteurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, qui souhaitent exercer de manière durable leur profession sur le territoire national
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
Par suite, une société mère est fondée à obtenir la restitution du précompte qu'elle a acquitté à raison de la redistribution de dividendes reçus de ses filiales établies dans un Etat membre de l'Union
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
membre de l'Union européenne et ceux qu'elles perçoivent de leurs filiales situées dans un Etat tiers à l'Union Européenne, différence de traitement qui serait incompatible avec les stipulations combinées
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