Codes de loi français

Article 26-1

Par dérogation à l'article 11-1, le bénéfice de la majoration du complément de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation

Article L3123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.

Article Annexe

spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs : Article 4 Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues

Article A4241-48-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

. ; g) Des fusées à parachute ou feux à main produisant une lumière rouge ; h) Des mouvements lents et répétés de haut en bas des bras étendus de chaque côté. 2.

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article R*114 A-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Article R422-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

pratiques qui y sont poursuivies ; 2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ; 3° Soit en raison de leur étendue

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13 est étendue aux liens avec les entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

en Conseil d'Etat.

Article Annexe III

Article 5 " Obligations liées au devoir de diligence ". Article 7 " Traitement des réclamations ". Article 8 " Conflits d'intérêts ".

Article L262-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le contrat mentionné à l'article L. 262-34.

Article 373-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Article Annexe

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS) 1.

Article 96

régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 3° La référence au conseil

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles.

Article 32

Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque entreprise. II.

Article Annexe I

Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.

Article 712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés à l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés

Article 1

Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ; 2.