(Bordeaux, 18 octobre 1990), que les époux Y... ont, le 2 septembre 1977, conclu un contrat de construction d'une maison d'habitation avec la Société immobilière et mobilière (SIM) ; qu'en cours d'exécution

[O] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), faits commis entre le 7 novembre 2013 et

[R] et [X], chacun locataire, respectivement depuis 1992 et 2003, d'un appartement au sein de cet immeuble, ont assigné le bailleur en exécution de travaux permettant l'accès, depuis leur propre appartement

Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux

la loi ; Joint les pourvois n°U 95-11.943 et S 95-11.596, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que peu avant d'être mise en redressement judiciaire et d'interrompre l'exécution

X... a assigné le syndic en réparation du dommage résultant du trouble apporté à la jouissance de son lot par le retard pris dans l'exécution des travaux de réfection des parties communes du fait du défaut

cause un préjudice tel un trouble de jouissance, de mettre en cause la responsabilité de l'Etat devant le juge administratif pour obtenir la réparation d'un préjudice alors certain et direct né de l'exécution

de la résidence Sognu d'Oru, se plaignant du préjudice que lui causait la chute, sur son terrain, de véhicules et de personnes, a assigné en réparation le syndicat des copropriétaires en demandant l'exécution

par l'intermédiaire de la SPRL Siderba, de Bruxelles, également dirigée par Francisco X..., qui a passé des prétendus contrats de sous-traitance avec diverses sociétés belges et néerlandaises pour l'exécution

notamment que « les « marchés publics » sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution

notamment que « les « marchés publics » sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution

CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Extension du réseau d'assainissement d'une commune - Infiltrations dans un immeuble -

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un parking souterrain - Difficultés d'accès à l'entrée d'une tour et gêne

Après exécution de travaux, la bailleresse a, le 25 juillet 2018, signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer le loyer du troisième trimestre 2018.

société Transports Nardoux fils a, par acte du 18 mars 2013, assigné en responsabilité et indemnisation la société STVI en invoquant une livraison tardive du véhicule et l'existence de malfaçons dans l'exécution

des travaux, incluait en particulier un acompte de 39 000 euros à la signature du contrat et un autre de 40 000 euros à la réception de divers travaux afférents à l'étape dénommée « situation n° 2 » ;

Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 776 942,05 F avec intérêts de droit, au titre de quatre marchés conclus avec le ministre des PTT en vue de l'exécution

Il soutient qu'il était bien fondé à prononcer la résiliation du marché pour tromperie sur la qualité d'exécution des travaux puisque le coordonnateur de sécurité a adressé 4 demandes qui sont restées

à des conditions d'hébergement indignes, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire. 4.