AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre l'association et l'assureur, alors : « 1°/ qu'est constitutif d'une faute le fait de faire l'apologie d'une consommation excessive d'alcool

deux cadres (arrêt, p. 4 6, p. 5 1, également p. 3) ; "alors qu'un mis en examen a la qualité de partie concernée par tout acte de la procédure ayant contribué à sa mise en cause et est donc recevable

Les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai.

, objets de la poursuite, mais surtout dans ses initiatives tout au long de cette procédure ; en tout cas, Rabah B..., ayant été jugé par le juge du fond le 10 avril 1997, la détention provisoire qu'il

à faire pratiquer des transfusions répétées, génératrices d'un risque de contamination par le virus d'hépatite C qui n'a pas été recherché au cours de ces transfusions, les médecins ont fait preuve d'une

Faits et procédure 3.

que le mis en examen ait été en fuite au cours de l'instruction, et ait fait l'objet d'un mandat d'arrêt, ne dispensait pas le juge d'instruction de l'obligation d'effectuer les formalités de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Roosevelt, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif, dire et juger que la cession ne pouvait être arrêtée

les infractions visées par la plainte, en omettant de statuer sur tous les faits visés par la plainte, et en n'énonçant pas les faits de la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575,

pas été considéré comme l'employeur de ces travailleurs clandestins, les juges correctionnels n'ont pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors enfin et en tout état de cause qu'en

de l'argent dans la caisse pour aller faire ses courses personnelles ; qu'elle ajoutait que les époux Y... étaient partis quatre fois au Maroc avec le coffre de leur voiture rempli de chaussures, à son

Ils relèvent qu'en tout état de cause, le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation. 20.

grave le 26 décembre 1989 ; Attendu que la société Sodiv reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et

Z..., Henri C... et Gilles D... ; que l'examen des résidus de tirs sur les trois victimes permet d'écarter que les victimes aient fait usage d'une arme à feu ; qu'aucun des mis en examen ne présentait

en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise, tous les autres cas de licenciement pour motif personnel n'ouvrant droit qu'à l'indemnité légale de licenciement

et l'allocation d'une provision ; Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 25 novembre 2020 quant au fait que la caisse fera l'avance de toutes les sommes

cas, la libre disposition d'un important patrimoine immobilier et mobilier illicitement acquis, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, d'autre part, du chef de travail