que, pour déclarer d'office le contredit irrecevable, l'arrêt attaqué a retenu que les prescriptions de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile interdisant à la partie qui soulève une exception

statuant ainsi, alors que l'exception d'incompétence est irrecevable si la partie qui la soulève ne désigne pas elle-même la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, la cour

société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage, qu'il résultait de l'article 12 du règlement de la chambre d'arbitrage de la FCC que l'exception

Par acte du 20 mars 2018, la société Areva SA et la société Orano Cyle (ancienne société Areva NC ) ont formé appel de la décision en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, 'accueilli une demande

la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6 I.9° du code de commerce, ayant justifié selon elle les rétrocessions litigieuses, et a soulevé, en conséquence, une exception

la société Triton Schiffahrts GmbH & Co KG (la société Triton), armateur des navires, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; que les sociétés MPC et Triton ont soulevé une exception

Certaines victimes ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Nanterre, et la société Central Romana a invoqué l'incompétence

condamnation de la Société de mécanique générale (la société Somege) en paiement de factures impayées ; que cette dernière a formé un contredit de compétence contre le jugement du 20 février 2017 rejetant l'exception

82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que l'activité de l'établissement principal de la société FORTIL [Localité

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'exception d'incompétence et dire que le litige relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la clause

du tribunal de commerce au profit du tribunal arbitral ; que le tribunal "a débouté" le franchiseur de son exception d'incompétence et a ordonné une expertise ; que la société Prodim ayant formé un

rupture du contrat de travail incombait autant au salarié qu'à l'employeur a été cassé en toutes ses dispositions; que l'arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour de renvoi d'Orléans, analysant en une exception

X... ayant soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction, l'instance a été renvoyée devant un tribunal d'instance ; que, M.

motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'un défaut de réponse, d'une part au moyen qu'il invoquait à titre principal pour justifier le rejet de l'exception d'incompétence, d'autre part

demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution

d'incompétence ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence

Intermarché d'un point de vente exploité à Cagnes-sur-Mer ; que la société Prodim a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce d'Evry, statuant en référé, s'est, sur l'exception