CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité

nationale compétente ; que l'article 11.2 dudit Règlement exige seulement une autorisation de l'autorité nationale compétente pour le « paiement » ; qu'en retenant que le juge de l'exécution violerait

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JEX N° RG 25/01404 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBRJ JUGEMENT du 24 Novembre 2025 Minute n°80/2025 [H] [G] C/ SAS NATIONALE AUTO PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Les gendarmes et agents de contrôle se sont rendus ensuite au siège de ladite société où ils ont appris que les ouvriers polonais étaient détachés par une société de même nationalité. 4.

[U] a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de gestionnaire d'immeuble par le cabinet Bras ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9

[N], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 31 mai 2007. 2.

unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Y..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention prise pour l'exécution d'une condamnation à une interdiction du territoire français ; qu'un premier président a prolongé

    The applicant noted that the ban affected a large number of Russian nationals, who had acquired nationalities of new countries formed after the dissolution of the Soviet Union.

manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, exige que la citation directe soit accompagnée d'une traduction toutes les fois que la personne poursuivie est de nationalité

[J] [G] ' [Adresse 2], né le [Date naissance 4]1991 à [Localité 8] (75), de nationalité française, gérant de la société [7] (SARL) ' [Adresse 2] exerçant l'activité d'alimentation générale, inscrite au

de complice, à l'infraction dont le juge d'instruction est saisi ; que ces indices sont les suivants ; qu'il convient de relever que partie des faits se seraient déroulés à [...] sur le territoire national

[B] - tant dans son livre "Le suicide français" qu'à l'occasion d'émission télévisées - selon laquelle si la déportation a moins touché les juifs de nationalité française que les juifs de nationalité étrangère

des articles 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat national

pour une durée de dix ans ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 19 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le pays de destination

d'un ressortissant de nationalité éthiopienne. 5.

[W] coupable des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire, commis le 4 avril 2021 à Roissy, et soustraction à l'exécution d'une mesure de

X se disant [N] [R] né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 8 avril 2026 par M.

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [C] [O] [V] [Y] née le 26 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité