pour se libérer de leurs obligations statutaires ; qu'en l'espèce elle opposait à la demande d'exécution du règlement intérieur de la SA Orly, la nullité de l'acte par lequel elle était entrée au sein

sur des éléments de patrimoine insusceptibles de constituer le produit de l'infraction, il appartient au juge de rechercher si cette mesure ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 24 novembre 2005), la société Nettec Propreté

de Bernard X... ; qu'une vive altercation a alors opposé ce propriétaire à ces chauffeurs pour qu'ils quittent sa propriété au plus vite ce qu'ils ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur

intellectuelle du « Dispositif »), l'ensemble des biens, notamment les immeubles, équipements, matériels, logiciels et programme, à l'exception des équipements électroniques embarqués, propriété d'une

propriétaire des lots n° 26, 27 et 28 datait des années 70, de sorte qu'à la date de leur acquisition desdits lots, le 8 septembre 2010, le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir la propriété

Par acte du 13 décembre 2016, la SCI a saisi le juge de l'exécution en déchéance du droit de préemption de M. et Mme [Z], à titre subsidiaire, en annulation de l'exercice de ce droit, et, à titre plus

Y... à effectuer des travaux pour supprimer l'empiètement de son immeuble sur la propriété des époux A... et a assorti cette condamnation d'une astreinte à compter de la signification de cet arrêt; qu'un

pour recel de vol ; "aux motifs que "le dommage directement causé par la soustraction frauduleuse d'une chose volée ou par le recel de la chose volée affecte exclusivement le titulaire du droit de propriété

le 18 avril 2001, quatre commandements correspondant à l'arriéré de cotisations dues au titre des années 1997 à 2000 ; qu'invoquant la forclusion de la créance, les époux Y... ont saisi le juge de l'exécution

que la donation de ces trois lots, en pleine propriété, qui seule opérait un transfert du droit de vote au profit des enfants, n'avait d'autre objet que de contourner les dispositions de l'article 22

X... a été hébergé dans la propriété de M.

; qu'en effet, la moitié des plantes vendues "en l'état" et les 3/4 des plantes présentées sous forme de gélules étaient inscrites à la pharmacopée ; que les plantes non visées dans les 34 exceptions

X... ; que celui-ci ayant demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de la mesure, a interjeté appel du jugement qui l'avait débouté de sa demande ; qu'il a notamment soutenu qu'antérieurement

La société Atalian propreté Ile-de-France fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Arc-en-ciel environnement, d'ordonner la réintégration du salarié au sein de la société TFN propreté IDF

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

, c'est-à-dire en une réorganisation interne des parcelles n'affectant pas les limites extérieures de la propriété.

en refusant de faire droit à la demande d'expulsion présentée par l'OFP de Nyon sans rechercher si l'exequatur du jugement de faillite suisse n'avait pas eu pour effet de dessaisir Mme X... de la propriété