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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300228
18 février 2016
Mutuelles du Mans assurances IARD SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2016:C300232
Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87266
25 juin 2004
MOULINS DE LA MARCHE fonde sa demande, d'une part, sur un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance et, d'autre part sur la garantie d'éviction due par les vendeurs à raison d'un trouble
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201658
18 octobre 2012
Ils s'obligent à faire leur affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour, à leurs frais, et sans recours contre les vendeurs.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100331
5 mai 2021
[W], notaire associé au sein de la SCP KL associés (la SCP notariale), la société [Personne physico-morale 2] a vendu à M.
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
(APC Store), a commis une faute en vendant le 26 juin 2015 un chargeur Iphone défectueux, - dire et juger que le chargeur compatible Iphone vendu par le vendeur M. I...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100835
17 décembre 2025
est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie
Chambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
[Y] ne peut être assimilé à un vendeur professionnel - déclarer opposable la clause d'exonération de garantie figurant au contrat de vente de l'immeuble, conformément à l'article 1643 du code civil -
6253c8f2bd3db21cbdd86c5b
4 mars 2004
GAY es qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de la société CIAPEM ... SUR SEINE SCP Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300631
16 septembre 2021
Les murs seront construits sur la propriété de Madame [I] (la partie vendue ne comportera pas l'assiette de ce mur).
ECLI:FR:CCASS:2020:C300225
5 mars 2020
des dispositions de l'article 2477 du code civil, « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue il les transmets sous l'affectation des
ECLI:FR:CCASS:2017:C110287
11 mai 2017
Aux termes de l'article 1641 du code civil qui fonde la demande des époux X..., le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
complète de la prestation du vendeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300917
18 octobre 2018
de vente entre les époux X..., vendeurs, et les consorts C..., acquéreurs, rappelait l'existence et l'objet de la procédure initiée par les vendeurs à l'encontre des constructeurs devant le tribunal de
63c8eddcdc5b777c90992e08
17 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 29 août 2018, les vendeurs ont appelé en garantie les précédents vendeurs.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100966
22 septembre 2016
(le vendeur) a vendu un chalet de plage à M. M...
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01f
23 avril 2025
Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la parcelle CE [Cadastre 10] vendue par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C310211
8 avril 2021
2014, date de l'avant-contrat intervenu entre les parties, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution.
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
ne pouvait peser sur le vendeur.
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