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17 730 résultats pour « exception opposable au vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise : Les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Mutuelles du Mans assurances IARD SA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87266

Appel

25 juin 2004

25 juin 2004

MOULINS DE LA MARCHE fonde sa demande, d'une part, sur un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance et, d'autre part sur la garantie d'éviction due par les vendeurs à raison d'un trouble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201658

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Ils s'obligent à faire leur affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour, à leurs frais, et sans recours contre les vendeurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100331

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[W], notaire associé au sein de la SCP KL associés (la SCP notariale), la société [Personne physico-morale 2] a vendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba2

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

(APC Store), a commis une faute en vendant le 26 juin 2015 un chargeur Iphone défectueux, - dire et juger que le chargeur compatible Iphone vendu par le vendeur M. I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100835

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64af98cd049d5c05db1730e4

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[Y] ne peut être assimilé à un vendeur professionnel - déclarer opposable la clause d'exonération de garantie figurant au contrat de vente de l'immeuble, conformément à l'article 1643 du code civil -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

GAY es qualité d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de la société CIAPEM ... SUR SEINE SCP Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300631

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Les murs seront construits sur la propriété de Madame [I] (la partie vendue ne comportera pas l'assiette de ce mur).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

des dispositions de l'article 2477 du code civil, « le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue il les transmets sous l'affectation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110287

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Aux termes de l'article 1641 du code civil qui fonde la demande des époux X..., le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

complète de la prestation du vendeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300917

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de vente entre les époux X..., vendeurs, et les consorts C..., acquéreurs, rappelait l'existence et l'objet de la procédure initiée par les vendeurs à l'encontre des constructeurs devant le tribunal de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8eddcdc5b777c90992e08

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par acte d'huissier en date du 29 août 2018, les vendeurs ont appelé en garantie les précédents vendeurs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100966

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(le vendeur) a vendu un chalet de plage à M. M...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a01f

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la parcelle CE [Cadastre 10] vendue par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310211

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

2014, date de l'avant-contrat intervenu entre les parties, que ces travaux soient exécutés ou non ou en cours d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ne pouvait peser sur le vendeur.  

Source officielle

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