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L'article L. 622-24 du code de commerce impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception toutefois des salariés, de déclarer leur créance au mandataire

O..., domicilié [...] ,[...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances

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[T] à réparer les préjudices des victimes et a déclaré le jugement opposable au FGAO. 6. Le FGAO, la société MAAF et M. [T] ont interjeté appel de ce jugement. 7.

Le 15 novembre 2023, la société la Conceptaria (sas) a déclaré au passif deux créances d'un montant total de 47.075,27 euros à titre chirographaire en vertu de : -un jugement de juge de l'exécution

son domicile en France métropolitaine, au regard des délais gouvernant la déclaration de créance, dès lors que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice tendant à l'exécution des

Les effets de cette acceptation étaient donc opposables au comptable public. 5.

, 2°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 24-13.627 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant

Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 27 décembre 1995, la banque Worms (la banque) a déclaré les créances dont elle était titulaire à l'encontre du débiteur, pris en

311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont remplies, - fixait le montant de la créance du créancier poursuivant, à la somme de 933 281,68 € arrêtée au 11 juin 2021,

principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23 juillet 2010 et non de décisions de justice

W..., et de rejeter sa demande tendant à voir la résolution de la vente du fonds de commerce opposable à la liquidation judiciaire de M. L...

DE COMMERCE, ETANT OPPOSABLE A LA SOCIETE MILHET, ETAIT NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA MASSE QUI N'INVOQUAIT PAS UNE CAUSE D'INOPPOSABILITE QUI LUI AURAIT ETE PERSONNELLE ; QUE, PAR AILLEURS, LE SYNDIC,

en tant que les préjudices invoqués ne se distinguaient pas de ceux subis par les autres créanciers de la procédure, quand cette créance de réparation née postérieurement au jugement d'ouverture était

non déclarée n'est pas éteinte, et l'exception afférente au défaut de déclaration de la créance ne constitue pas une exception inhérente à la dette et ne peut donc pas être opposée par 1a caution pour

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : M. [O] conclut à la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat.

OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR ORIGINAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSUREUR A LE DROIT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ALLOUEE A LA VICTIME LES PRIMES DUES PAR L'ASSURE EN VERTU DU MEME CONTRAT ET