Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également

d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture des plans, alors qu'aucune garantie de livraison n'avait été souscrite et que M.

M. et Mme [P] n'ont souscrit aucune assurance dommages ouvrage. Les travaux ont débuté en janvier 2011.

Dans le cadre de la souscription du prêt, Monsieur X... a souscrit le 1er juillet 1988, auprès de la société d'assurances GAN un assurance "perte d'emploi prêts immobiliers".

qu'il pourrait opposer au souscripteur ; qu'en déclarant inopposable aux époux A... l'exclusion conventionnelle relative aux inobservations inexcusables des règles de l'art, la cour d'appel a violé

à la victime ou à ses ayants droits, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception

[J] [Y], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et

C... a assigné l'institution de prévoyance en exécution des garanties souscrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Mme Sandrine Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige les opposant

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Pour s’opposer à la fin de non-recevoir adverse, la société EOS France fait valoir que la cession de créances est opposable à M.

RECONNU DEVOIR A LABOUREIX LA SOMME TOTALE DE 780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS

PLUS souscrit le 6 juin 2008 sous le [...], ayant donné lieu lors de sa souscription à un versement de 65.000 € ; QUE s'agissant des primes versées en exécution du contrat d'assurance- vie INITIATIVE TRANSMISSION

[W] par la SA SODEGA souscripteur du contrat d'assurances. Le tribunal aurait donc à bon droit jugé que cette clause ne peut pas être opposable à l'assuré.

Subsidiairement, elle fait valoir que la police a été souscrite auprès de monsieur Jean-Daniel X..., agent souscripteur mandataire domicilié chez elle, représentant la MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE,

[G] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 8.

liquidateur judiciaire de la société Wellness group, ont formé le pourvoi n° Y 19-18.704 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant

[F] [S] la somme de 8.850 euros au titre de leur préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du contrat souscrit : feu [F] [S] a souscrit en 2006 auprès de CIC assurances aux droits de laquelle