qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus à l'occasion de compétitions ou de faits de guerre, et qu'elle n'avait constaté l'existence d'aucune de ces causes d'exclusion

suite de la diffusion, à l'initiative de la société Cegetel 7, opérateur téléphonique, de messages publicitaires qu'elle estimait constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement et contraires aux règles

[E] [W] ont libéré les lieux le 15 mai 2025, suivant procès-verbal d'expulsion.

; "alors que, des travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, seuls visés par le réquisitoire introductif, et l'infraction aux règles

de toute autre destination", ce qui impliquait, au contraire, ici un usage exclusif de bureaux ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article

la juridiction française ; Attendu que la société TUI Belgium fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application des articles 15 et 16 du règlement

lesquelles des emplois sont proposés aux agents par leur collectivité ou établissement d'origine ainsi que par le centre national de la fonction publique territoriale ou par le centre de gestion, à l'exclusion

que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation et d'exploitation commerciale limitée au local du rez-de-chaussée, que ce local peut être utilisé pour l'exercice de tout commerce à l'exclusion

Ainsi, Madame [Z] [F] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

Ainsi, Madame [N] [R] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [N] [R] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

Ainsi, Madame [E] [V] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

Ainsi, Madame [L] [Z] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités

par elle mais qui ne sont pas tranchées par la Convention seront réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles

(Toulouse, 3 mai 2024), par délibération du 27 juillet 2022, l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS Oratio Avocats (la société) a, en application des articles 13.1.1 prévoyant une clause d'exclusion

de caution et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES lui a réglé la somme de 2369,76 euros à ce titre due par Madame [P] [B].

du droit à indemnisation, les juges du fond ont cru devoir se fonder sur l'existence d'une faute pouvant être regardée comme étant la cause exclusive de l'accident, ils ne pouvaient statuer comme ils

ERT CONSTRUCTION et de tous occupants de son chef, du terrain situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé

exclusion.

Il résulte du décompte produit par le bailleur, qu’à l’exception d’un règlement de 6 euros au mois de juin 2025 et de 12 euros au mois de juillet 2025, les loyers ne sont plus réglés.

violé l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour les litiges issus des règles