besoins financiers, conditionné à la prise de sûretés de différente nature (hypothèque, nantissement, gage...) sur tout ou partie du patrimoine du futur emprunteur dans des conditions déterminées exclusivement

pas que l'amputation, dont il n'est pas contesté qu'elle avait entraîné le décès, n'a pas trouvé sa cause médicale directe et certaine dans la pathologie professionnelle et n'a ainsi qu'une relation indirecte

X... à la suite de sa condamnation à rembourser l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que le préjudice allégué était indirect, puisque l'exécution des dispositions civiles du jugement correctionnel aurait pu être

sociale, de divers abattements qu'elle avait pratiqués en 1997 et 1998, au titre notamment de l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux et de l'organisation de congrès à caractère exclusivement

COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER SERAIT INDIRECTEMENT IMPUTABLE A UNE MAUVAISE REORGANISATION DU LABORATOIRE DE CHIMIE BIOLOGIQUE, RESULTANT EN PARTICULIER DE CE QU'UN PRODUIT

Paris et sur le territoire national, courant 1997 et jusqu'au mois d'octobre 2011, apporté son concours à des opérations d'investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect

. a été en 1955 engagée par les Etablissements Laure B... pour proposer à la vente, dans le secteur qui lui était concédé en exclusivité, les produits de leur fabrication, qui à l'époque étaient exclusivement

Pour établir la réalité de cette activité, il produit une lettre adressée le 2 août 2007 à la HALDE par le Syndicat SUD relative à l'exclusion des personnes de nationalité étrangère de la désignation en

Nadine, prévenue, - l'administration des Douanes et Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 98 de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes

dès lors qu'il n'a pas fourni le matériel adéquate nécessaire au respect des règles de sécurité, la responsabilité de la victime ne pouvant être retenue puisqu'il apparaît qu'elle n'est pas la cause exclusive

vendeuse, bien au-delà des horaires déterminés dans son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et des salaires déclarés en conséquence aux organismes sociaux, n'était pas nécessairement exclusif

Heintz Van Landewyck demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion

de La Réunion, domicilié direction régionale des douanes et droits indirects [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], [Localité 3]

. ; ""- et, d'autre part, ordonné l'ouverture d'une information contre X... des seuls chefs d'infractions aux articles 207 de la loi du 25 janvier 1985 et 408 du Code pénal, à l'exclusion des délits

[J] [R], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

général des douanes et droits indirects, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Endress et Hauser Flowtec AG, et l'avis de M.

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les