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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5f
20 janvier 2016
et le droit à indemnisation de M.
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement SUR L’AUTORITÉ PARENTALE Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
MOYENS des PARTIES : Sur la recevabilité de l'action du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Elle invoque une fin de non-recevoir relative à la représentation des droits propres de la SCI DU
Chambre 03 cab 06
69a21c37cdc6046d47f99384
3 avril 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
déloyauté de M [H] [J] dans l'exercice de leur droit de rétractation, doit, au-delà de considérations d'ordre général, prouver qu'il l'a détournée de sa finalité ; Considérant que ce détournement ne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138645
23 février 2004
, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son président en exercice
Cabinet 9
68e026ce74e929a9d8fb9f69
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international
Chambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
ouvert au nom de l'association ENVIRONNEMENT JUSTICE ET CITOYENNETE et par conséquent n'est pas bénéficiaire de la somme de 5600 € ; - que l'association ne peut engager d'action patrimoniale en application
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité Les parties s’accordent pour que l’exercice de l’autorité parentale soit confié conjointement
4ème chambre
DTA_2403227_20260409
9 avril 2026
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche a porté une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux faute de justifier
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1208JUD002854195
8 décembre 1999
    éléments pertinents de droit interne Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers
67a13a50072c53c9d62b8840
patrimoniaux respectifs, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, - à titre principal: fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, - accorder à la mère un droit
3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004738407
8 décembre 2020
    Lorsque l’exercice individuel des droits d’auteur et des droits voisins est difficile, des associations de gestion collective des droits patrimoniaux sont fondées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200188
6 février 2020
(EPS), anciennement dénommée société Eurothermie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ekinox, 2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurances
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