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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d5f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

et le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement SUR L’AUTORITÉ PARENTALE Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102980_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, prend les décisions dans les matières entrant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOYENS des PARTIES : Sur la recevabilité de l'action du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Elle invoque une fin de non-recevoir relative à la représentation des droits propres de la SCI DU

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21c37cdc6046d47f99384

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12c

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

déloyauté de M [H] [J] dans l'exercice de leur droit de rétractation, doit, au-delà de considérations d'ordre général, prouver qu'il l'a détournée de sa finalité ; Considérant que ce détournement ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138645

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

, enregistrés les 23 septembre 2002 et 8 janvier 2003, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son président en exercice

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162a738f901d4f689722e0e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

ouvert au nom de l'association ENVIRONNEMENT JUSTICE ET CITOYENNETE et par conséquent n'est pas bénéficiaire de la somme de 5600 € ; - que l'association ne peut engager d'action patrimoniale en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407215_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité Les parties s’accordent pour que l’exercice de l’autorité parentale soit confié conjointement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403227_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche a porté une atteinte disproportionnée à ses droits patrimoniaux faute de justifier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1208JUD002854195

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

    éléments pertinents de droit interne Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

patrimoniaux respectifs, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, - à titre principal: fixer la résidence habituelle de l’enfant chez le père, - accorder à la mère un droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004738407

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

    Lorsque l’exercice individuel des droits d’auteur et des droits voisins est difficile, des associations de gestion collective des droits patrimoniaux sont fondées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200188

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

(EPS), anciennement dénommée société Eurothermie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ekinox, 2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurances

Source officielle

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