visées dans la citation ne correspond à une date à laquelle le père pouvait prétendre à remise de ses filles ; qu'en ce qui concerne le vendredi 30 novembre 2012, il ne correspondrait pas à un jour d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège social est à Paris (15e), 1, square Max-Hymans, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

de le licencier pour motif disciplinaire, autorisation qui a été refusée le 22 mai 2015 ; que le tribunal administratif de Grenoble, saisi par l'association de ce refus ainsi que du rejet implicite du

[O] [G], gérant de la société [1], a été invité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et exercice

[Z] a souhaité exercer les mêmes droits que ceux qu'il venait d'exercer. 17.

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d'exercice d'une profession ou la liberté d'entreprendre doivent, dans cette mesure, être nécessaires,

Y..., dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ballainvilliers, agissant en la personne de son maire en exercice

des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ; - exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilités, et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité

Y... exerçait sur M.

salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée

Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies : / (...) / b) la nécessité d'un régime

La société susvisée a relevé appel de cette décision et exercé un recours contre les opérations ainsi autorisées. 4.

. ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle, en cas de vente du fonds, le loueur s'engageait à accorder la préférence au preneur, à prix égal avec tout autre acheteur ; que Pierre X.

Il lui a été proposé d'autres postes à deux tiers de temps.

En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. 3.

C... qui a exercé, à titre libéral, la profession de médecin généraliste de 1979 à 2011, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite, avant de reprendre, à compter d'octobre 2013, une activité

acquéreur était pressenti; qu'une réunion s'est tenue le 18 janvier 1988 en l'étude de Me Z... à l'issue de laquelle Mme Y... a renoncé à l'exercice du droit de préférence en contrepartie de quoi M.