AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il indique que le dommage se détermine soit au travers de la perte de revenus qu'il était en droit d'espérer à l'étranger soit des résultats réalisés à l'exportation par les sociétés intimées.
Source officiellePage 29 sur 12525
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
20 mai 2026
, pour veiller au respect des droits des victimes de traite des êtres humains, résultant notamment de l'asservissement et des conditions de travail indignes.
Source officielle