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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Il indique que le dommage se détermine soit au travers de la perte de revenus qu'il était en droit d'espérer à l'étranger soit des résultats réalisés à l'exportation par les sociétés intimées.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, pour veiller au respect des droits des victimes de traite des êtres humains, résultant notamment de l'asservissement et des conditions de travail indignes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60331baaa6a7178d5c2ef176

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

comptes sur la gestion de son droit d'exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

602260b3fc5ba42f645b3dee

Appel

2 février 2021

2 février 2021

d'usage des droits de propriété intellectuelle, et s'est engagée à consentir à LBC France une licence d'exploitation desdits droits incluant notamment la marque leboncoin.fr et les noms de domaine leboncoin.fr

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

année en location-gérance à la SAS [4] son fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, viennoiserie industrielles et de gros, vente y attachés, le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e0fd

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

la société Bourgogne alcools, avec effets au 1er septembre suivant, les éléments incorporels de son fonds de commerce, soit le nom commercial, la clientèle et l'achalandage, ainsi que l'ensemble des droits

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00864

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, pour le temps qui en reste à courir à partir de l'entrée en jouissance, au bail ciaprès énoncé des locaux où est exploité le fonds de commerce, /- le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310299

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

ers que des activités nouvelles seraient exploitées dans les lieux, le droit au renouvellement supposant un fonds régulièrement exploité pendant au moins trois années" ; que cette deuxième protestation

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

) ou en vidéo à la demande à l'acte et prévoyant une exploitation exclusive, " mener sans délai des négociations de bonne foi avec les détenteurs de droits pour exploiter ces droits sur une base non exclusive

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, au 31 décembre 2014, la société Hydro-Exploitations est devenue occupante sans droit ni titre des emprises du canal de Saint-Martory lui servant à exploiter la chute de ....

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 10 décembre 2024, [Localité 2] a mis en demeure les concluants de cesser l'exploitation des droits attachés à un certain nombre de photographies de plusieurs projets développés par [Localité 2].

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Le fonds de commerce à exploiter s'est donc retrouvé sans droit à bail commercial sur les lots dont les copropriétaires ont accepté la résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

; - JUGER ET DECLARER que la garantie de la société AXA est dès lors acquise au titre de la garantie pertes d'exploitation ; ' En droit sur la Perte d'exploitation du 15 mars 2022 au 14 mai 2022

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

; - JUGER ET DECLARER que la garantie de AXA/ALLIANZ est dès lors acquise au titre de la garantie pertes d'exploitation ; ' En droit sur la Perte d'exploitation du 15 mars 2022 au 14 mai 2022 :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD000930007

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de chasse, qu’ils avaient en outre le droit de percevoir une part des profits découlant de l’exploitation du droit de chasse, et que tous les propriétaires de terrains trop petits pour permettre une bonne

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

intégralité car elle est 'peu compréhensible' ; introduction, à propos du complément de prix basé sur la performance économique, de la notion de 'charges constantes' dans le calcul 'du résultat d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

SARL Team one Events un contrat de mandat publicitaire ayant pour objet de représenter le Club dans la prospection, la négociation, la conclusion et le suivi de l'exécution des contrats relatifs à l'exploitation

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

que:“La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813517_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19/07/2018, la société LEADER PRICE EXPLOITATION VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA STE DISTRIAL LA ROCHELLE, représentée par CAB PDGB,

Source officielle