Y... ne démontre pas la participation effective de Mme L... à l'exploitation des terres ; 1°) ALORS QUE M. O...

Le fait que Monsieur [O] ait sollicité et obtenu de l'administration une demande d'exploiter des terres d'une surface totale de 34 hectares 70 ares 32 centiares sur les communes de [Localité 12] et de

LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME BATIMENTS

Pascal X... était membre de l'EARL à la disposition de laquelle les terres louées devaient être mises et que cette EARL avait obtenu l'autorisation d'exploiter ces terres , la cour d'appel a violé les

Alfred Y... tant devant le tribunal administratif de Caen que devant le Conseil d'Etat ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 février 1974 concernant l'octroi d'une prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant

Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant que les dispositions précités s'apprécient compte par compte et non parcelle

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ( ...)" ; que l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée relatif aux conséquences pour les

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

Considérant que les recours susvisés du ministre de l'Agriculture présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes

B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une surface de 5 hectares 11 ares et 4 centiares à Tréglounou.

... au motif qu'elle ne demandait que l'annulation partielle de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 17 mars 1989 concernant le remembrement de ses terres

EN DEMEURE DE CESSER, AVANT LE 31 OCTOBRE 1977, L'EXPLOITATION DES TERRES CUMULEES ; QUE LE RECOURS GRACIEUX INTRODUIT CONTRE CETTE MISE EN DEMEURE PAR L'INTERESSEE A ETE REJETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

par motifs propres et adoptés et sans inverser la charge de la preuve, ni violer le principe de l'effet relatif des contrats, que la situation juridique définitivement constituée avant la mise en exploitation

Y... était de bonne foi en continuant à exploiter les terres après le 19 novembre 1982, date d'expiration du bail, le preneur étant fondé à se prévaloir d'une lettre du préfet du 28 juin 1982 lui donnant

X... a été placé dans l'impossibilité de succéder à sa mère dans l'exploitation des terres ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'exercice fautif par le bailleur d'une opposition à la cession qui