du fonds ; qu'il en résulte que seul le matériel existant au jour de la cession et servant à l'exploitation du fonds de commerce doit être pris en compte pour établir l'assiette de l'impôt ; qu'en estimant

, d'une part, qu'ayant relevé que si l'acte de prêt stipulait que l'inscription du nantissement devait intervenir dans les quinze jours du début de l'exploitation du fonds, cet acte ne spécifiait pas que

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... continuait à exploiter le fonds comme en attestaient

de l'autre côté de la rue, l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 1990) retient, par motifs propres, que, s'agissant d'un local accessoire non contigu à l'immeuble où est exploité le fonds, le défaut

un fonds de commerce doit s'assurer de la portée du titre d'occupation des locaux dans lesquels est exploité le fonds de la société dont les parts sont cédées ; qu'en jugeant le contraire et en considérant

[S] au titre de l'exploitation du fonds de commerce et à 27.000 euros par an à compter de la même date, la rémunération due par l'indivision à M.

contraire, les agissements du preneur ne peuvent être considérés comme motifs de résiliation ou de refus de renouvellement d'un bail à ferme que lorsqu'ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation

(la banque) un prêt de 640 000,00 francs en garantie duquel ils ont consenti diverses sûretés ; qu'ayant, dès le printemps 1989, cessé d'exploiter leur fonds de commerce et de rembourser les échéances

au jour de la demande en résiliation ; qu'en conséquence le preneur ne peut opposer à l'action du bailleur des améliorations réalisées après l'engagement de l'action pour remédier à la mauvaise exploitation

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ; b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds'; c) Soit de la non-exploitation

pour y exploiter le fonds ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que, par jugement du 3 décembre 1987, M.

STIPULENT EN PAGE 6 QUE LA SOCIETE "CONTINUERA LES ASSURANCES DE TOUTE NATURE, LES ABONNEMENTS, TRAITES, MARCHES, ACCORDS QUI ONT PU ETRE PASSES POUR L'EXPLOITATION DU FONDS APPORTE", DE SORTE QUE CETTE

manquements par rapport au non-paiement des fermages et l'impossibilité pour le preneur d'exploiter le fonds résultant des manquements du bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

d'option et de sa volonté de prélèvement et a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer la valeur à la date du 8 octobre 1974, des biens faisant l'objet de ce prélèvement, établir le compte d'exploitation

de commerce ; qu'il est exact que la société bénéficiait d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, toutefois, cette autorisation était toujours en vigueur au moment de la procédure

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NON EXPLOITATION DU FONDS QU'IL CONSTATE "N'A PAS FAIT DISPARAITRE LE FONDS DE COMMERCE ET PAR LA-MEME SES

, stocker ses machines ; que ce local lui est indispensable et que sa suppression compromettrait l'exploitation du fonds.

, stocker ses machines ; que ce local lui est indispensable et que sa suppression compromettrait l'exploitation du fonds.