FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 mai 2001), que la société Topper Expansion

la loi pénale supposent qu'en cas de doute quant à l'interprétation ou à la portée d'un texte servant de fondement à la répression, l'interprétation la plus favorable soit retenue ; que la notion d'extension

Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ; qu'en affirmant que la décision prononçant l'extension

Y... et trente-huit autres salariés ont été engagés en qualité de caristes par la société ND Logistics, devenue JJ... , laquelle relève de la convention collective nationale des transports routiers et

PROCÉDURE : Monsieur [X] [S] a été engagé par la société Bati Cuisine par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur concepteur, niveau 2, échelon 1 au coefficient 170 de la convention

s'élevant à 5 000 francs et 200 000 francs ainsi que deux sommes de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'analyse du document litigieux, au vu des conventions

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chalet club, suivie de celle de sa locataire-gérante, la Société internationale de restauration (SIR), le tribunal statuant sur la demande d'extension

président ; l'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

L'employeur fait valoir que les primes d'ancienneté, de vacances et de 13e mois ont été intégrées au salaire de base depuis le 1er janvier 2005 et qu'à cet égard l'extension de la convention collective

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langues Expansion, dont le siège est le ..., en cassation d'un arrêt

Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

Aimé X... a encaissé les loyers, que ces éléments permettent d'affirmer qu'une extension du droit d'usage et d'habitation a été concédée à M.

21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement de diverses primes prévues par la convention

litigieuse signifie que le salarié doit accepter une mobilité au sein de son entreprise mais que, d'interprétation stricte, elle ne recèle aucune mention relative à une mobilité consécutive à une convention