Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 161 résultats pour « faculté de renonciation pour la partie au profit de laquelle la clause a été stipulée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Article 780
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole
Article 414-9
En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.
Article R6223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
représentatives de ce capital ; 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ; 7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
Article A432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26
En ce qui concerne la garantie du risque de change afférent à des opérations d'importation, la perte ou le bénéfice pouvant résulter d'une différence constatée entre le cours d'achat des devises et le cours sur la base duquel la garantie a été accordée
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure.
Article 223 WS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.
Article L225-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative.
Article Annexe II à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
(1) : -de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses associés ; Enfin, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422-5 du code de
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit
Article 759
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
Article 1217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du
Article 1953
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Article 695-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54
Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Article D5316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à
Article 1
et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61 p. 100 des cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité décès des régimes énumérés aux alinéas a, b, d, e, f, g de l'article 2 du décret
Page 29 · 73 161 résultats