Article 780

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

5 003 décisions liées

Décisions mentionnant Article 780 — à vérifier avec chaque décision.

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