suffisamment caractérisé le fait positif de séquestration ; " alors, d'une part, que les contradictions relevées par la cour d'appel dans les déclarations du témoin A... ne portaient que sur la propre faculté

, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du banquier d'informer la caution et celui dont il exige des garanties pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur

, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de Mme Y... tendant à la prise en compte de la valeur estimative

projet de contrefaçon, à la conception, à l'installation et à la mise au point de la chaîne de production ainsi qu'à la formation des exécutants cubains ; que ces faits sont constitutifs non pas du délit

est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de la société Alaia alors qu'il doit être vérifié si la condamnation prononcée peut avoir des conséquences manifestement excessives pour le débiteur

novembre 1996 ; "aux motifs que le procès-verbal servant de base aux poursuites daté du 2 décembre 1996 relate que le 30 novembre 1996 à 17 heures 15 au bureau de notre unité à Chambéry, suite à un délit

, ne suffit pas à caractériser son intention de participer activement à la préparation de ce délit ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'indiquer et même de rechercher comment M.

[L] [Q] président directeur général de l'Union de crédit pour le bâtiment, notamment aux fins de déclarer toutes créances à tous redressements et liquidations judiciaires avec faculté de substituer

de recel de vol en délit de complicité de recel de vol et déclare le prévenu coupable par application des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321- 9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code

de défaillance à cette date du débiteur ne le prive pas dès lors qu'il constate, postérieurement à cette décision, de nouveaux impayés, de la faculté de notifier à nouveau la déchéance du terme au regard

2 et 121-3 du code pénal, a pu l'être tout autant sur le fondement de l'article 222-20 du code pénal, à charge de démontrer que l'un de ses représentants ou organes aurait commis pour son compte une faute

d'escroquerie et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés

La commission invitait notamment les débiteurs à déménager dans un logement moins onéreux afin d’alléger leurs charges.

A... a, par ailleurs, promis de céder aux époux Z..., qui se réservaient la faculté d'acquérir, le fonds de commerce en cause au prix de 800 000 francs, payable à raison de 202 000 francs à titre d'arrhes

7ème chambre, en date du 1er juin 1989, qui l'a condamné, pour conduite en état alcoolique et infraction au Code de la route, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et 3 000 francs d'amende pour le délit

, dépasse les seuls cas de déconfiture ou de situation irrémédiablement compromise du débiteur ; qu'en opposant néanmoins à la réclamation de M.

de résiliation pour manquement grave à la mise en demeure conventionnellement prévue à ce propos, pourtant inutile lorsque le débiteur a laissé passer le délai dans lequel il était obligé de faire ;

judiciaire était ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Annecy contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries en bande organisée, abus de confiance et recel de ces délits

pour l'année 1996 et non pour l'année 1997 : il a reconnu avoir pratiqué des ouvertures dans les sacs de maïs, au niveau de l'année mentionnée sur les étiquettes de certification, afin de vérifier la faculté

Selon le second, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir. 4.