Il soutient que : - du fait de la grève illégale du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe le 19 décembre 2020, il a été privé de repas, de parloir et de promenade ;

avait été déclenchée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, a constaté que la grève du secteur de production,

rappelle que l'appelante n'a jamais contesté jusqu'à l'assignation la qualité de la marchandise vendue mais a sollicité des délais de paiement compte tenu des difficultés économiques rencontrées du fait

B A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du mouvement de grève du personnel pénitentiaire au centre de détention de Muret.

cheminots grévistes pendant le conflit des mois de décembre 1986 et janvier 1987 un secours financier modulé selon la situation familiale de chacun des intéressés et la durée pendant laquelle il avait fait

Faits et procédure 2.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le 21 juillet 1992, M. S. C. et M. I.

et elle a réclamé dès la saisine judiciaire ses salaires impayés ; qu'elle s'est tenue à la disposition de son employeur, ayant même fait grève sur place et ayant été expulsée de son lieu de travail à

    Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.     Le 16 novembre 1992, la requérante assigna M.

X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en janvier 1992 et employé comme conducteur grand routier, a pris part à ce mouvement de grève ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde

X..., entré au service de la société Mazet Aubenas en mai 1990, a pris part à ce mouvement de grève ; qu'il a été licencié le 20 juillet 1995 pour faute lourde ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure

, la cour d'appel a retenu que le fait d'invoquer une volonté de négociation des salariés tenant à l'application du contrat de progrès n'est pas de nature à caractériser un manquement grave et délibéré

, la cour d'appel a retenu que le fait d'invoquer une volonté de négociation des salariés tenant à l'application du contrat de progrès n'est pas de nature à caractériser un manquement grave et délibéré

commissionnaire de transport, qui avait été chargée par la société Saprim d'assurer un acheminement, a entreposé deux conteneurs de denrées périssables dans le port de Marseille ; qu'à la suite d'une grève

droits des salariés et à ordonner une expertise pour déterminer le taux horaire pratiqué et l'horaire hebdomadaire sans prononcer de condamnation, ne s'est pas dessaisie de la question de savoir si, du fait

regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute

; (¿) qu'il n'est pas discuté que les salariés du magazine « Science et vie junior » dont faisaient partie les intimés, ont « massivement fait grève »- pour reprendre les conclusions de ceux-ci-de sorte

; (¿) qu'il n'est pas discuté que les salariés du magazine « Science et vie junior » dont faisaient partie les intimés, ont « massivement fait grève »- pour reprendre les conclusions de ceux-ci-de sorte