CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

136 088 résultats pour « fait fautif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01710

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

invoqué dans la précédente instance, à savoir une discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait

Source officielle

Page 29 sur 6805

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137268ecd58014677426875

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

licenciement compte tenu de la déloyauté qu'ils révèlent dans le comportement de l'intéressé à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui invoquait des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11053

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00212

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

le 8 mars 2005, des propos racistes à l'égard de son supérieur hiérarchique et, le 28 avril 2005, des propos injurieux à l'égard d'une collègue de travail ; qu'elle a exactement décidé qu'aucun des faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee69

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

BRICOMINGES en fait fautif dès lors qu'elle avait respecté l'acte administratif d'origine, même si ce dernier a été annihilé rétroactivement du fait de l'annulation par la cour administrative d'appel et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b3cece1704f57479fd

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b7bf535a2d228f9622

Appel

5 août 2025

5 août 2025

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10087

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

C... se borne à contester l'existence de faits fautifs mais sans fournir pour autant la moindre explication sur l'origine des dégradations constatées en sa présence sur son véhicule ni invoquer la moindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100464

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

fautivement signer des actes d'acquiescement aux employés des personnes saisies, non habilitées à donner leur accord, et qui, par sa faute, est à l'origine de l'appréhension des fonds ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00635

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10626

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Par ailleurs, si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O] sont constitutifs de faute grave, - Constater qu'en tout état de cause les mêmes faits fautifs ont perduré après la lettre du 9 août 2019, et que par conséquent l'Association vacances tourisme famille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00834

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'espèce

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

juges, il ressort des termes mêmes de la demande d'autorisation de licenciement présentée le 8 septembre 2015 par la société Sephora que celle-ci s'est fondée, de manière suffisamment précise, sur des " faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10773

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle ajoute que l'employeur peut toujours se prévaloir de faits fautifs remontant plus de deux mois, dès lors que le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai, ce qui est le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

François X... au titre des heures supplémentaires et de l'avertissement, - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la prescription des faits fautifs, - condamné la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dec

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f5d974d258318455003

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces faits fautifs sont inacceptables de la part d'un conducteur routier professionnel de la route et sont d'autant plus répréhensibles que vous n'êtes pas à votre premier coup d'essai ayant fait preuve

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société BRC fait valoir que les faits fautifs ne sont pas prescrits dans la mesure où elle n'a eu une connaissance précise des faits qu'elle reproche à la salariée qu'au terme des vérifications qui

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c67

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

octobre 1995 en qualité d'assistante de direction par la société Héli Inter Polynésie, a été licenciée par lettre du 19 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

Source officielle