AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01710
28 octobre 2008
28 octobre 2008
invoqué dans la précédente instance, à savoir une discrimination salariale dans l'application du protocole d'accord du 14 mai 1992, que le licenciement n'est pas contesté et qu'il n'est invoqué aucune fait
Source officiellePage 29 sur 6805
soc
6137268ecd58014677426875
26 avril 2006
26 avril 2006
licenciement compte tenu de la déloyauté qu'ils révèlent dans le comportement de l'intéressé à l'égard de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, qui invoquait des faits
Source officielle