imposed and asserted that the offence in question was not punishable by imprisonment.

témoin et l'aveu de Jacqueline Z..., cette dernière s'était placée derrière Emma X... et lui avait mis le bras autour du cou, la forçant à manger avec une cuillère en appuyant sur sa gorge ; que le fait

témoin et l'aveu de Jacqueline Z..., cette dernière s'était placée derrière Emma X... et lui avait mis le bras autour du cou, la forçant à manger avec une cuillère en appuyant sur sa gorge ; que le fait

    General principles 41.

ET D...; ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE COMPLICITE PUNISSABLE QUE S'IL EXISTE UNE INFRACTION PRINCIPALE PUNISSABLE, ET QU'EN FORMULANT DE TELS MOTIFS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT

, de constater que les faits qui leur sont reprochés sont prescrits ; qu'à titre préliminaire, il convient de préciser qu'en tout état de cause, les faits commis postérieurement au 9 juillet 1993 ne peuvent

; que l'infraction principale n'est pas caractérisée par l'arrêt attaqué ; " qu'en effet, d'une part, l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte incriminé est contraire à l'intérêt

En dépit de cette interdiction il s'est à nouveau rendu aux Pays-Bas et a commis le fait punissable pour lequel il est à présent détenu.

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

auquel le fait est imputé est une diffamation.

Elle fait valoir que : - la demande d'injonction présentée à titre principal est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

LESDITS DELITS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER X...

    General principles 32.

dommages-intérêts et de 2 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le docteur X... n'avait, qu'à la suite de la plainte de la Caisse, motivée par le fait

VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, A LA SUITE DE LA QUESTION PORTANT SUR LE FAIT

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

cette mesure de coercition ayant permis la mise à disposition physique du prévenu et sa présentation aux témoins, ainsi que l'ensemble des pièces subséquentes, la chambre d'accusation a méconnu le principe

In 1950 the International Law Commission of the United Nations Organisation formulated the Principles of the Nuremberg Tribunal, stating, inter alia : Principle IV “The fact that a person acted pursuant