Elle a admis avoir falsifié à l'étude de notaire où elle exerçait ses fonctions la page 05/06 de l'acte notarié, indiquant avoir enlevé la mention d'inscription hypothécaire, avoir apposé les paraphes

du 8 septembre 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° 2025-00045 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

Enfin, sur le dossier de souscription du gérant d'OAP, Monsieur [A], le courriel d'ALLIANZ du 3 janvier 2024 mentionne « [A] => Sinistralité différente sur le RI falsifié (1 sinistre sur le RI falsifié

Il a passé la majeure partie de sa vie en Guinée et il n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il serait isolé dans ce pays.

Il a passé la majeure partie de sa vie en Guinée et il n'établit pas, par les pièces qu'il verse aux débats, qu'il serait isolé dans ce pays.

202 du code de procédure civile afin d'attester de cette vie commune à la date de la décision attaquée.

de départ volontaire était à tout le moins requis afin qu'il puisse organiser son départ dans la dignité ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - compte tenu de ce qu'il vit

ferme ou produit à la ferme ; qu'aux termes de l'article L. 112-7 du code de la consommation, Les conditions d'utilisation du qualificatif fermier, des mentions produit de la ferme, produit à la ferme, vin

obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé son pays de renvoi, - d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour mention "vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Vous êtes employée en qualité d'auxiliaire de vie. A ce titre, vous avez la responsabilité d'assister Madame [L] [Y], personne âgée de 89 ans, dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne.

convictions et de l'article 14 de cette même convention relatif au principe d'égalité et de non-discrimination ; qu'elle est également contraire aux article 8 et 10 de cette convention protégeant la vie

X... a été révoqué le 15 mars 2004 à la suite d'une réclamation, l'assureur ayant été informé qu'il avait reçu et encaissé un chèque après l'avoir falsifié ; que Mme Y..., exposant avoir souscrit le 16

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

salarié et mis fin à ses détournements ; que c'est donc le retard de près de deux ans apporté à la vérification de ses relevés de compte par la société qui a permis à Mme V. d'émettre des chèques falsifiés

Les deux rapports concluent que ce permis de conduire présente les caractéristiques d’une falsification documentaire par substitution de photographie. Si M.

(était) écrit », que « cette altération (était) de nature à empêcher [ses] capacités et la mett(ait) hors d'agir elle-même et l'oblige(ait) à être représentée de manière continue dans les actes de la vie

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/425/CEE du 26 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications