un bénéfice personnel direct et ne pouvait pas être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées

à l’égard du Centre hospitalier Louis Giorgi d’Orange dans la mesure où aucune faute de service n’est soulevée ; - elle n’a d’ailleurs pas présenté d’infection nosocomiale ; - dans ces conditions, la

principe même de son obligation de paiement des sommes mentionnées sur les factures, au visa des articles L.2224-12-2 et  R.2224-19-2, qui l'exonèrent de la redevance liée à la collecte des eaux usées, faute

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR LA VILLE DE PARIS DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES DES EXAMENS EXPLORATOIRES PRATIQUES LE 27 NOVEMBRE 1968 DANS LES SERVICES

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 16 824 692 F, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Ils estiment que les trois enseignants présents ont commis une faute de service dans l’organisation et la surveillance de l’activité de quad qui n’était pas adaptée à l’âge ; une faute de service dans

ont été adressés au ministre de l'Intérieur et au ministre de la justice, datés du 15 octobre 2019 et reçus tous deux le 30 octobre 2019 ; - la responsabilité de l'État est engagé pour faute de service

d'autre part, par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 février 1982, confirmant le jugement du tribunal administratif du 2 mai 1979 ; que cette illégalité est constitutive d'une faute

que, aucune observation n'ayant été soulevée par Maître Z..., l'irrégularité avait été couverte et qu'aucune atteinte n'avait été portée aux intérêts du mis en examen ; qu'en statuant comme elle l'a fait

Le 18 janvier 2006, la Haute Cour administrative militaire («   la Haute Cour   ») avait conclu à la responsabilité de l’administration pour faute de service.

Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1

, s'agissant de simples fautes de service dans un contexte particulièrement conflictuel entretenu par M.

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service

Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que : - M.

aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute

dans l’organisation du service ; - la responsabilité sans faute des HCL doit également être engagée à raison de la défectuosité du matériel utilisé dans le cadre de ses soins dentaires ; - son préjudice

Issou (78440) ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00490-07VE00531 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait

moindre que celui établi par le décompte de septembre 2018 ; que seul le décompte initial valait engagement et ordre de paiement ; * le prétexte budgétaire ne lui est pas opposable ; * la réponse faite