d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que l'employeur, en prononçant à trois reprises un avertissement pour faute professionnelle

y compris les fautes professionnelles commises par un agent, sont passibles des sanctions suivantes, à l'exclusion de toutes autres.

un manquement à l'honneur et à la probité et n'était par suite pas couvert par la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, les fautes

noter que les fautes professionnelles invoquées relevaient principalement de travaux d'exécution matérielle et non de travaux de gestion à proprement parler, a omis d'examiner les conditions conventionnelles

QUE LE SECOND DISPOSE QU'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES PEUT ETRE REVOQUE PAR LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTE " EN CAS D'INCAPACITE NOTOIRE, D'INSUFFISANCE DANS LA PRODUCTION ET, PLUS GENERALEMENT, DE FAUTES

GROSSES EN COMPTABILITE ET LA MENTION DE LEUR ANNULATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, L'OBLIGATION NE RESULTAIT QUE D'UNE CIRCULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT DE 1965 ; QU'EN RETENANT A TITRE DE FAUTE

X... a pu contester certains reproches qui ne lui étaient pas imputables, il n'en demeure pas moins que son employeur lui a reproché à diverses reprises des fautes professionnelles, à savoir des retards

Adrien Y... lui a reproché une faute professionnelle grave ne permettant pas la poursuite de la période de préavis.

professionnelles commises par la salariée, après qu'un avertissement lui ait été décerné pour des faits similaires, caractérise la faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat ; Qu'en

délégué syndical contre lequel se trouve établie une faute professionnelle grave ; " alors qu'il ne résulte de ces motifs aucune faute personnelle reprochable au demandeur, l'obstruction des issues du

NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE A UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE NE TIRAIT DE SON ACTIVITE AUCUNE REMUNERATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU CONSIDERER QUE FAUTE D'UNE ACTIVITE

X..., pour obtenir réparation de la perte de chance que cet avocat leur aurait fait subir par la faute professionnelle qu'il aurait commise en ne répondant pas aux écrits d'un avocat à la Cour de Cassation

Y..., est tombé d'un toit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, aux motifs que ses imprudences avaient été la cause déterminante

le 6 juillet 1989 ; que ce grief n'était pas fondé, dès lors, que le refus de réintégration en 1989 ne visait pas l'état de santé du chef de service mais des fautes professionnelles ; que cette décision

.) / c) le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; / (...) 6.

TOUTE LA MATINEE DU 14 JANVIER 1976, EN PRETENDANT ALLER CONSULTER UN MEDECIN TANDIS QU'IL S'ETAIT RENDU AU STADE AU LIEU D'ACCOMPLIR SA TACHE, ENONCE QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DE L'INTERESSE CETTE FAUTE

Z..., employé de la société Def, a été licencié pour faute professionnelle lourde par lettre du 24 juillet 1987; qu'il lui a été précisé par lettre du 5 août suivant que c'était en raison de graves manquements

QU'IL AVAIT INSTALLE DANS L'APPARTEMENT VOISIN DE DAME Z..., EN ENONCANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOMMAGES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE DU POELE PAR MARTIN, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE