LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances

que l'arrêté de compte qui figurait sur la mise en demeure litigieuse ne concernait que l'année qu'elle mentionnait, a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Finance (société GPK Finance), l'exécution des ordres d'achat et de vente qu'elle donnait pour le compte de ses clients; que, le 15 avril 1991, 9 110 actions de la société Les Beaux Sites ont été acquises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 28 avril 2004), que la société Finances

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

Will, directeur financier de la société Estager, devenu le président du conseil d'administration de celle-ci en 1981, a démissionné de ses fonctions en juillet 1989 en vue d'acquérir la branche automobile

La société CGI Finance, crédit-bailleresse, a financé cette acquisition. 2.

K... à la communauté au titre du financement d'un bien propre, alors « que lorsque le financement de l'acquisition d'un bien propre par la communauté n'a été que partiel, le profit subsistant doit être

SA par l'effet d'une fusion-absorption, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 5°/ de la société Financière Chapelle Darblay, en redressement judiciaire et ayant fait

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches 9.

; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux sociétés France Air Finances, France

habituelle, dans son intérêt personnel, seulement en fin de trimestre ; qu'il ressort des pièces de la procédure, et notamment des états adressés au procureur de la République par le Receveur des Finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

, BCF Distribution, AOF Finance, MM.

, 12°/ à la société BPCE financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], domiciliée dans la procédure chez Neuilly contentieux, [Adresse 7], 13°/ à la société CA consumer finance, société

Le matériel nécessaire a été financé au moyen de deux contrats de location financière souscrits auprès des sociétés Locam et Grenke Location (la société Grenke) par la société LHPO et auprès de la société

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ainsi qu'en ses cinquième et sixième branches en tant que celles-ci

caution solidaire des engagements de la société ARIC, dont il était président-directeur général, au titre d'un prêt de 950 000 francs souscrit auprès de la Banque nationale de Paris (la banque) pour financer

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Mais sur ce moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 8.