[Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion aux fins notamment de voir constater la résiliation du bail, condamner à titre provisionnel M.

qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire.

remonte à 1987 ; qu'après avoir évoqué l'intérêt de cette acquisition, la chambre d'accusation dans le dispositif de cet arrêt indiquait que X... serait renvoyé du chef d'ingérence ; qu'au vu des précisions

5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

à ces derniers ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure que Philippe B..., Denis bombardier et Frédéric X... sont poursuivis pour l'importation et la mise à la disposition du public, à titre

Ainsi, la caution s’engage au même titre que le débiteur principal envers le bailleur du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.

Ainsi les autres dispositions de la décision, relatives à la résiliation du bail, à l'obligation de quitter les lieux, et à payer à titre provisionnel la somme de 2 490, 30 euros, seront confirmées.

[D] au titre de la législation sur les risques professionnels.

E... avaient, aux termes de la transaction du 12 juin 2012, renoncé à toute réclamation que ce fût entre eux, au titre de leur activité professionnelle au sein de l'association, y compris celle afférente

Le 4 mai 2000 le conseil de l'Ordre a émis l'avis que la SCP n'avait pas satisfait à ses obligations professionnelles en s'abstenant de soutenir le pourvoi de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Meuse (ci-après désigné la CPAM) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Madame [D], qui a reçu la signification de l'avis de fixation à bref délai par remise à un tiers ayant accepté de recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat devant la cour.

"sur ce dernier" aux sommes de 388 930,50 francs au titre du coût des travaux réparatoires de la construction et de 100 000 francs au titre du préjudice de jouissance ; que M.

rediscuter, découle nécessairement de ce que la référence contractuelle aux dispositions de l'APN, comportent une personnalisation de la rémunération des directeurs, excluait une complète liberté de fixation

Statuant à nouveau, la cour d'appel dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle