Le 5 novembre 1992, la requérante déposa ses conclusions et demanda la fixation de l’affaire. L’affaire fut plaidée le 9 juin 1994.

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation temporaire de propriétés agricoles lui appartenant avaient porté atteinte

Sur l'appel incident et la fixation du taux de la pension militaire d'invalidité : 8.

Elle sollicite la fixation du loyer révisé à la somme de 412.000 euros hors taxes et hors charges. A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise judiciaire.

La société Tardy Menuiserie Charpente conclut au débouté de la société Franalex, s'associe à la demande de fixation en priorité du dossier devant la cour d'appel et sollicite la somme de 2000 euros sur

A l'audience du 16 février 2023, Mme [Z] [Y], se référant à sa déclaration d'appel, sollicite l'infirmation de la décision référée, la fixation des honoraires de Me [G] [I] à la somme de 5160 € TTC déjà

qu'en avril 2025, sur signalement de l'occupant du logement, que la commune de Villenave d'Ornon a constaté les premiers signes de malfaçons, notamment : l'absence de contre-liteaux, un défaut de fixation

fermeture de la chasse à cette espèce peut être fixée à l'intérieur de la décade retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation

pour travail dissimulé (L324-10, L362-3 du Code du travail) et pour contrefaçon, pour avoir procédé à la fixation de ses ouvres en contravention avec leurs accords ; A...

pour travail dissimulé (L324-10, L362-3 du Code du travail) et pour contrefaçon, pour avoir procédé à la fixation de ses ouvres en contravention avec leurs accords ; B...

que dans son expertise du 16 novembre 2009, Mme X... expose que l'usage dans la branche d'activité est de se fonder soit sur les recettes théoriques soit sur les recettes réelles, affectées d'un pourcentage

baux commerciaux et qu'il n'y a pas lieu à fixation du loyer

commerciaux et qu'il n'y a pas lieu à fixation du loyer. - Débouter la société SCI ESQ de toutes ses demandes fin et conclusions.

La redevance facturée aurait dû être de 129 084,40 ' HT sur l'année 2020 en application des pourcentages appliqués antérieurement.

    Le 4 mars 2008, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle audience. 36.

un total de : 11 969,50 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

qualité au siège de la société., demeurant [Adresse 4]/BELGIQUE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation

le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. (...) 6.

mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les articles R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoient pas la fixation