Y... un local vacant à usage d'habitation ; qu'il lui a délivré, le 13 février 1996, un commandement de payer un arriéré de loyers en visant la clause de résiliation insérée au contrat de location ; que

d'assurance de la société ALBINGIA SA, ce qui conduit à écarter l'application de la clause d'exclusion litigieuse prévue aux conditions personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la société ALBINGIA

la validité de la convention du 18 février 1988, alors, selon le moyen, 1° que la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les

Elle fait valoir que : -il n'est pas contesté que si le premier cahier des clauses techniques particulières faisait état de parois coupe-feu, le second n'y faisait plus référence ; or, il relève de la

une clause illicite, l'annulation de cette clause ne peut entraîner l'annulation du contrat dans son ensemble que si – en droit – ladite clause a constitué la cause impulsive et déterminante de la volonté

La société Parimall [11] rappelle, au visa des articles 1134, 1156 et 1157 du code civil, que le juge doit appliquer les clauses claires et précises des contrats.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les époux G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclarées irrecevables car prescrites les demandes fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat Helvet Immo ;

L'ensemble de ces éléments permettent de conclure que la clause interdisant toute diminution de loyer est contraire aux dispositions d'ordre public relatives à la fixation du loyer révisé et qu'elle doit

ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix donnant

SUR CE L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

A CONTESTE LA CONFORMITE AUX EXIGENCES LEGALES DE CONFORT ET D'ENTRETIEN POUR LA FIXATION D'UN LOYER A PRIX CONVENU; QUE M X... AYANT FAIT DELIVRER A M Y...

euros ; qu'elle justifie sa carence par la contestation existante sur la fixation de la date de prise d'effet du bail qu'elle estime au 10 juillet 1999, ainsi que sur les incertitudes des clauses du contrat

Sur la demande de fixation du loyer, le juge des loyers commerciaux a jugé qu'il ressort tant de la formulation littérale de la clause que de l'économie du contrat que les parties ont entendu faire jouer

Il indique au contraire qu'il ne s'oppose nullement à l'acquisition de la clause résolutoire.

sérieux son obligation de reclassement; constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun manquement à ses obligations; constater que le salarié a acquiescé

Jean-Claude X..., domicilié [...]                           , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.060 formé par la société Pacifica, société anonyme, contre un arrêt rendu

Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause indemnitaire insérée à l'article 8 du contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté M.

MOTIFS La clause pénale s'entend de la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

que, selon les termes du contrat créant l'obligation d'approvisionnement exclusif, celle-ci n'était sanctionnée que par une clause pénale portant réduction du prix des actions cédées, la cour d'appel

 Employment Company Air Liquide Pte Ltd, (ci après la société 'SECAL'), le contrat contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions singapouriennes.