cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 février 1988, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec sursis et à 597 868 francs d'amende, et a débouté le Trésor public

toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

admettre la demande présentée en ce sens par l'intéressé et à l'informer de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture, seul compétent pour radier des cadres et admettre à la retraite un fonctionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

retient, par les motifs repris au moyen, que cette société d'affacturage, en acquérant de bonne foi les factures fictives de la SARL Promaint, a été abusée par les mentions apposées par l'accusé, fonctionnaire

pour l'exercice 1990 et, ainsi qu'il vient de l'être précisé, 32 701 francs en 1992 pour l'exercice 1991 ; que Jean-Claude Y..., greffier en chef du tribunal de grande instance de Bonneville, était fonctionnaire

X..., le Tribunal a dit que la loi du 6 Fructidor An II, qui pose le principe de l'immutabilité des noms du citoyen, concerne les officiers de l'état civil et les fonctionnaires dans l'établissement des

Elle assura par ailleurs ignorer l’origine de l’information publiée. Le 19 novembre 2012, le journal publia une transcription partielle du rapport en question, avec des photos de certaines pages.

    A l'époque des faits, le requérant, fonctionnaire municipal de Beyoğlu, était membre du syndicat Tüm. Bel.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer

L’autorité ou fonctionnaire public qui, consciemment, informe favorablement [sur] des projets de construction ou [sur] la concession de permis contraires aux règles d’urbanisme en vigueur sera puni avec

de la publication, sur le site internet du journal Le Point, dont le directeur de publication est M.

;option a été ouvert pour les agents non titulaires de droit public ; - M.

sécurité publique.

publics, dépositaire ou agent de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service

et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 avril 2011, M.

Le requérant, juriste de formation et fonctionnaire public, participa à plusieurs reprises au concours (de recrutement externe) organisé par le Conseil supérieur de la justice pour l’accès au stage judiciaire

diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire