Le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté n’est ouvert qu’aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d’une telle circonscription

A..., fonctionnaire de la police nationale, demande l’annulation de la décision implicites par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 10 décembre 2021 et 30 janvier 2023 tendant à l

Le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté n’est ouvert qu’aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d’une telle circonscription

D C, fonctionnaire de police à la retraite, a été affecté au sein du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris à compter du 28 septembre 1987 puis au sein de la circonscription de

Il ressort du rapport de police du 22 avril 2026 transmis par le préfet des Yvelines à l’appui de sa requête que des fonctionnaires de police ont constaté le 21 avril à 16 heures, puis le 22 avril à quinze

Les juges ajoutent qu'il a refusé de sortir et a porté des coups aux fonctionnaires de police. 13. Ils retiennent que M.

D C, fonctionnaire de police à la retraite, a notamment été affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Vitry sur Seine à compter du 1er juin 1989 puis au sein de la circonscription de

femme était parvenue à s'enfuir après avoir, elle aussi, été menacée avec un couteau ; que les fonctionnaires de police maintenaient l'homme dans ce lieu en bloquant la porte d'entrée ; - qu'à 3 heures

Le prévenu déclarait aux fonctionnaires de police qu'il s'agissait effectivement de "fumettes" lui servant à fumer de l'héroïne.

L'enquête disculpa les autres fonctionnaires de police identifiés par les requérants. En dépit de cette recommandation, ni M. Tsikrikas ni M.

X... avait mis au point un projet consistant à créer, au sein de la police nationale, un groupe dénommé "section spéciale", composé de fonctionnaires de police qui devaient avoir pour mission, notamment

qu'elle est soumise à retenue pour pension, présente le caractère d'un supplément de traitement ; que cette décision, rendue dans un litige de plein contentieux afin de déterminer l'indemnité due à un fonctionnaire

du service de la police ; Vu l'arrêté préfectoral n° 979/SG/DRH/2002 du 23 avril 2002 complétant et modifiant le statut du corps des fonctionnaires de police de la collectivité départementale de Mayotte

D B, représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 février 2023 par laquelle un fonctionnaire de police a refusé son entrée sur le territoire français ;

Le 6 octobre 2000, le procureur de la République engagea une action pénale contre treize fonctionnaires de police, responsables de la garde à vue du requérant.

d'Auch " ; Mais attendu qu'il résulte d'une pièce régulièrement versée au dossier de la procédure que le fonctionnaire de police susvisé n'a pas été désigné par le procureur général près la cour d'appel

B, qui n'impliquait aucune prise de fonction hors service, et l'agression dont l'intéressé a été victime a débuté avant qu'il ne mentionne sa qualité de fonctionnaire de police.

B A C, fonctionnaire de police, affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Cannes du 1er juillet 2010 au 14 avril 2014, a sollicité le 10 juin 2021 le bénéfice de l'avantage spécifique