Dès lors, ce sont sur quasiment une année et, par la suite, sur quasiment cinq années, que Mme X... a exercé les mêmes fonctions, au même salaire, au sein de l'URSSAF.

réellement exercées par celui-ci ; QUE c'est au salarié qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il exerce les fonctions qui correspondent à la qualification qu'il revendique ; QUE M.

Il revient à l'employeur de démontrer, d'une part, que le contrat de travail de Monsieur [T] comportait une mission inventive et, d'autre part, que le brevet litigieux se rattachait aux fonctions effectives

seulement de la fiche de description de poste 'ingénieur d'affaires responsable de secteur' communiquée par la société Idex énergies, mais aussi des courriels échangés entre les parties témoignant des fonctions

exercées par le salarié M [N] [I] indique que la fiche de poste présentée n'est pas probante, est dépourvue d'effet contractuel et qu'en réalité, il exerçait des fonctions de direction, dépassant le

Le 27 mars 2012, Monsieur [T] [C] a démissionné de ses fonctions de cogérant.

contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié en tenant compte des fonctions

Les fonctions exercées en dernier lieu au sein de la société Sodica sont litigieuses.

Sur les règles de classification des emplois, elle fait valoir que : - la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par ce dernier et le juge doit

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

L'une des principales composantes de votre fonction de gérant consiste à faire en sorte que chacun puisse exercer ses fonctions dans un cadre professionnel apaisé, empreint d'échanges et de respect mutuel

* Attendu que c'est à bon droit que l'employeur rappelle que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; Qu'ainsi les dispositions

ne démontrent pas les fonctions qu'elles exerçaient effectivement alors que seules les fonctions exercées par Mme [J] [Z] [T] elle-même permettent de savoir si elle répond aux critères ouvrant droit à

ne démontrent pas les fonctions qu'elles exerçaient effectivement alors que seules les fonctions exercées par Mme [G] elle-même permettent de savoir si elle répond aux critères ouvrant droit à la classification

janvier 2018 (pièce 10) établissant qu'il a contesté l'application de l'article 3-C de l'accord du 7 juillet 2009 mise en oeuvre par son précédent employeur (société Vortex), de démontrer que les fonctions

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions

exercées par M.

quelques difficultés à exercer cette mission et a lui-même demandé en 2004 la cessation définitive de ces fonctions -par la suite, M.

Z... de Directeur technique, a pris en compte l'évolution des fonctions concrètement exercées par celui-ci, sans toutefois que sa classification n'évolue.

Au-delà des stipulations du contrat de travail, il revient ainsi au juge d'examiner les fonctions effectivement exercées par le salarié concerné, afin de vérifier, au regard de l'ensemble de ces critères