Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

forme, accompagnée de toutes explications techniques et de schémas à l’appui, au syndic qui pourra refuser son autorisation.

Elle a été causée par des humidifications occasionnelles lors de fortes précipitations, la distance entre le madrier et le niveau du sol extérieur étant seulement de 2 cms.

Les époux [G] et [O] [H] concluent à titre principal au débouté des demandeurs et maintiennent à titre subsidiaire leurs prétentions formées contre la S.A.S.

Monsieur Hans X... est titulaire d'un brevet européen EP 0225 562 déposé le 5 novembre 1986 et délivré le 7 mars 1990 portant sur un dispositif de fermeture étanche à l'eau par un bouchon ayant la forme

JUSTICE, ALORS QU'ILS ETAIENT AUPARAVANT SOUMIS A L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL, N'A FAIT QU'INSTITUER UN NOUVEAU MODE DE SANCTION DES DELIBERATIONS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, MAIS N'A PAS EU POUR EFFET

Sur l'appel formé par Mme C : 7.

de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

CASSATION sur les pourvois formés par : - la Ligue pour la protection des oiseaux, la société pour la protection de la nature en Aunis et Saintonge, l'Union Centre Atlantique pour la protection de la

Il a été conféré un effet suspensif à cet appel comme sollicité, par ordonnance du 1er octobre 2025.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

) et à l'intérieur d'une habitation sans ventilation, alors que ce type de bouteille de gaz doit être obligatoirement placé à l'extérieur de l'habitation ; qu'elle soutient en outre que M.

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

les observations de la société civile GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé