AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...

X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne

a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande, et a implicitement accepté ce désistement

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler

qu' ''en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaires, sans formuler de demande de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de cette bonification ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant

la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société Valiance Fiduciaire alors partie à la procédure et qui n'avait formulé

à Mme X... le principe de l'unicité de l'instance pour déclarer irrecevables ses demandes formulées devant le conseil de prud'hommes en 2003, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article

;existence de ce congé et que, bien que son employeur ait été informé, celui-ci ne lui avait pas rappelé la législation en vigueur ; c'est pourquoi elle a formulé sa demande après l'événement

La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives

ni au soixantième anniversaire de l'intéressé, ce texte ne saurait trouver application lorsque le retard apporté à la présentation de la demande résulte d'un cas de force majeure ; qu'en décidant que

: Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

INDETERMINE, PEU IMPORTANT QUE LE MONTANT CHIFFRE DE LA PRETENTION N'EXCEDAT PAS 3.500 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'HELENE X...

Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS,

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, et depuis 1990, dans la rubrique numismatique, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de

intérêts, décidé que cette capitalisation était possible pour les intérêts dus depuis le 21 décembre 1987, au motif que le point de départ de cette capitalisation ne peut être que celui du jour où la demande

code du travail ; Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé

est condamné à payer "la somme globale de 2 000 euros à la société Betc Euro RSCG et à la société Automobiles Peugeot " lesquelles ont présenté, dans un mémoire commun, par leur avocat Me Z..., une demande

générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M.