de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la publicité mensongère n'a pas été contestée en son principe, le gérant

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de magasins

X..., il n'est nullement précisé que ce dernier travaille à temps plein au sein du magasin de Bueil, dont il assure la gérance, l'article précisant au demeurant que parallèlement à ses fonctions de gérant

X... était le gérant des deux sociétés et Mme Y... directrice du magasin de Chambéry depuis le 1er février 1991 ; que par jugement du 3 mars 1997, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de travail clandestin et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que " René X... apparaît ainsi comme le gérant

- Sur la créance au titre du stock de marchandises présentes dans le magasin lors de la résiliation L'article 16-7 du contrat de location-gérance prévoit que «'le loueur s'engage à racheter

X..., gérant de la société, a créé une société de négoce auabon laquelle nécessitait, pour une durée indéterminée, sa présence sur place ; que, par avenant du 19 juillet 1982, la salariée a été chargée

qu'ils ressortent du dossier de la procédure, sont les suivants : alertés par une fédération de professionnels de l'ameublement et une association de consommateurs sur les pratiques commerciales du magasin

d'application du statut de gérant non salarié n'ont pas été méconnues en l'espèce, alors que les époux [C] ont été rémunérés proportionnellement aux ventes du magasin, qu'ils avaient contractuellement

L'administrateur judiciaire désigné a notifié la poursuite du contrat de location-gérance du fonds de commerce. 4.

à l'enseigne "Marché Plus", Gérard X... a été poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 1994, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, prescrivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Planet "Alsia", dont le siège

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Béatrice LAFONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS La SARL LAUNIC, agissant poursuites et diligences de son gérant

la marche du magasin et de son fonctionnement vis à vis de la société 4 Murs gérait le magasin, veillait à sa progression, "manageait" ses vendeuses, aménageait le magasin pour améliorer le chiffre d'affaire

X... comme salarié pour gérer son magasin de Gaillon (Eure) du mois de janvier 1990 au mois de mars 1993 ; qu'à cette date la société Optique a donné le fonds de commerce en location-gérance à l'EURL Chevallier

charge le coût des emballages (aux termes de l'article 17 de l'accord collectif intitulé "fourniture de sacs, papiers et ficelles nécessaires aux opérations de vente") et d'assurer la surveillance du magasin

le moyen d'une part, un associé non majoritaire peut cumuler, dans une société à responsabilité limitée, un mandat social avec son contrat de travail ; qu'une immixtion de fait dans les fonctions de gérant

soulevée par le prévenu; "aux motifs que "Gabriel X... a été poursuivi devant le tribunal de police de Lyon pour avoir, à Champagne au Mont d'Or (Rhône), en octobre et novembre 1991, en tant que gérant

confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante